Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Presta France fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamnée à payer

Z... un tracteur de marque Zetor, d'origine tchécoslovaque, vendu pour le prix de 362 916 francs; que cet engin ayant subi de nombreuses pannes, M.

que tardivement les sommes qu'elle devait en paiement des livraisons qui lui avaient été faites, la cour d'appel, qui a condamné la société Sercobel à payer une commission à M.

au salarié le 9 octobre 2015 et de les condamner in solidum à payer des sommes au titre du rappel de salaire sur mise à pied et des congés payés afférents, alors « que l'évolution du litige impliquant

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée un rappel de salaire afférent à la période de congé de reclassement et des congés payés afférents, alors : «1°/ que dans sa décision

Code pénal, 145 à 148 de l'ancien Code pénal, 38 de la loi n° 55-366 du 3 avril 1955, 1382 du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Colette Z... à payer

X... à payer à M.

[S], alors « que la caution ne perd ses recours contre le débiteur que si elle a payé, sans être poursuivie, sans avoir averti le débiteur principal, et si ce débiteur aurait eu, au moment du paiement,

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée une somme au titre du solde dû sur l'indemnité compensatrice de congés payés, alors « que le congé parental d'éducation n'est pas

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 27 juin 2024), le syndicat des copropriétaires d'un immeuble soumis au statut de la copropriété a assigné Mme [O] en paiement de charges, sur le fondement de l'article 19

Les cessionnaires ont assigné les cédants en annulation du protocole de cession et de ses avenants pour manœuvres dolosives et en paiement de dommages et intérêts en réparation de divers préjudices.

pour défaut de décompte sincère et vérifiable en l'absence de respect par le prêteur d'ordres d'imputation des paiements et, à titre subsidiaire, invoqué la prescription de l'action en recouvrement des

des sommes au titre du salaire du mois de février 2012 outre les congés payés afférents, alors, selon le moyen, que c'est à l'employeur, tenu de payer sa rémunération et de fournir du travail au salarié

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la banque la somme de 50 000 francs, outre intérêts légaux, en sa qualité de caution de la société, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, dans

au salarié une indemnité compensatrice de préavis et une indemnité compensatrice de congés payés sur le préavis, au motif que cette indemnité était due en cas de non reprise du paiement du salaire à l'issue

l'association ADMR à payer au salarié la somme de 257,22 euros à titre de retenue injustifiée sur le salaire du mois d'octobre 2012 et celle de 25,72 euros à titre de congés payés afférents ; que dans

[K] et [T], à payer à M.

. 122-14-4, alinéa 2, du Code du travail qui donnent pouvoir au tribunal prud'homal pour ordonner d'office le remboursement par l'employeur fautif aux organismes concernés des indemnités de chômage payées