Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Commission des sanctions
AMF:OS:fr-amf-584b1680247e3a0008b676a39842761b6927f6ff
1 janvier 2000
1 janvier 2000
de jurisprudence Transactions Transactions homologuées Décision du Conseil d'Etat FAQ Accueil Sanctions & transactions Décisions de la Commission des sanctions SAN-2020-01 Décision Commission des sanctions
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100533
11 mai 2012
11 mai 2012
dans la mesure où les consorts X... ne démontrent aucune concession de leur part et que, s'appliquant au partage de seuls biens mobiliers, les dispositions de l'article 887 du Code Civil prévoyant le
Source officielleciv1
61372112cd580146773f0c2e
29 novembre 1989
29 novembre 1989
parties à la suite d'un échange de lettres en date des 1er mars, 26 juin et 7 octobre 1973, accord aux termes duquel M.
Source officielle2ème chambre
62da3e692eb797effb070458
20 juillet 2022
20 juillet 2022
En application de l'article précité, il convient de constater l'extinction de l'instance par l'effet de la transaction intervenue entre les parties.
Source officielleciv1
6079435a9ba5988459c420bb
12 juillet 1976
12 juillet 1976
EST DECEDE EN 1961, EN L'ETAT D'UN TESTAMENT - PARTAGE DANS LEQUEL IL REPARTISSAIT ENTRE SES TROIS ENFANTS ADOPTIFS, ALAIN DE Y..., DAME Z...
Source officielleciv1
60794c0d9ba5988459c44839
7 juillet 1981
7 juillet 1981
SAMUEL RUSSIER, AU MOTIF QUE L'ACTE DU 14 MAI 1977 CONSTITUAIT UNE TRANSACTION VALABLE, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE LA TRANSACTION SUPPOSE UN DESACCORD ENTRE LES PARTIES SUR LEURS DROITS RESPECTIFS
Source officielleciv1
60794b7e9ba5988459c4341e
26 juin 1985
26 juin 1985
ET PORTANT SUR L'IMMEUBLE DE CHAUFFOUR-LES-BONNIERES ; QU'AU COURS DES OPERATIONS DE PARTAGE AINSI ORDONNEES DES DIFFICULTES SE SONT ELEVEES ENTRE LES PARTIES A LA FOIS SUR LES MODALITES DU PARTAGE
Source officielleciv1
607943529ba5988459c41f37
4 mai 1976
4 mai 1976
, QUE, POUR PRESENTER LE CARACTERE D'UNE TRANSACTION UNE CONVENTION DESTINEE A METTRE FIN A UN LITIGE DOIT COMPORTER DES CONCESSIONS RECIPROQUES; QUE, D'AUTRE PART, L'ACTE, PAR LEQUEL UN ASCENDANT
Source officielleciv1
613720b2cd580146773ed9fc
24 février 1987
24 février 1987
de 1949, constituant une transaction, s'imposait aux parties, a rejeté la demande en supplément de partage, à laquelle, dans le dernier état de la procédure, les frères A... avait limité leur prétention
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
60355eac024dea86b9f90bc3
4 mai 2016
4 mai 2016
) - Article 5 : méthodes de partage des actifs mobiliers Les parties conviennent de la méthode suivante de partage des actifs mobiliers dépendant des successions : à partir de l'inventaire général
Source officielleCour d'Appel
6253cc13bd3db21cbdd8f0cb
8 février 2012
8 février 2012
faites au bénéfice de l'appelant et de son défunt frère François Antoine X..., et que ces opérations transactionnelles sont indivisibles de l'acte de partage.
Source officielle15e Chambre A
60355d26859414854c91f189
6 mai 2016
6 mai 2016
à la transaction, même si elle ne dispose pas d'une créance pécuniaire, qu'elle a convenu avec sa mère du partage à venir de l'indemnité transactionnelle , - que les 2 pièces contestées par les intimés
Source officielleChambre 2-4
5fd975188f6673629f7249da
29 janvier 2020
29 janvier 2020
Il est donc constant qu'en l'absence de concession d'une partie, il n'existe pas de transaction.
Source officielleChambre sociale
65547144a52b348318098707
6 novembre 2023
6 novembre 2023
Le juge est alors saisi par la partie la plus diligente ou l'ensemble des parties à la transaction.
Source officielleCABINET JAF 9
67801ca19c3ba90f51dc1928
9 janvier 2025
9 janvier 2025
DIT qu'en cas de refus par une partie de signer l'acte de partage établi conformément à l'état liquidatif rectifié et complété, l'autre partie pourra saisir le juge aux fins d'homologation et que dans
Source officielleCour d'Appel
6253cd74bd3db21cbdd93672
25 octobre 2016
25 octobre 2016
Au terme de ses écritures signifiées par la voie électronique le 17 août 2016, Monsieur Y... sollicite pour sa part que le Conseiller de la Mise en état : - homologue Ie protocole transactionnel signé
Source officiellePremière Chambre
662aa433c8a1343b8cd64043
23 avril 2024
23 avril 2024
La présente transaction qui est reçue et acceptée par les Parties vaut renonciation de leur part a toutes instances ou actions qui pourraient naître, pour quelque cause que ce soit en relation avec le
Source officielle1ère Chambre
6684eacba0de54ff609f7d0c
2 juillet 2024
2 juillet 2024
; - Dire et juger que les dépens seront partagés également entre les parties.
Source officielle2e chambre de la famille
68fc5ba7af64986e40f7c60b
24 octobre 2025
24 octobre 2025
le notaire enverra l'acte au juge commis aux fins d'homologation judiciaire, - dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage et supportés par les parties à proportion de leur part
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110131
28 février 2018
28 février 2018
Les parties ont toutes deux conclu. Les parties se sont cependant rapprochées et sont convenues de mettre un terme définitif à la procédure par la conclusion d'un protocole d'accord transactionnel.
Source officiellePage 22 sur 207