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206 299 résultats pour « paiement des redevances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Conseil

CADA:20111242

Appel

17 mars 2011

17 mars 2011

- dans le cas où la commission considèrerait que ce document est communicable, à la possibilité, en cas de réutilisation par le demandeur, de soumettre celle-ci au paiement d'une redevance.

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2402551_20240315

Administratif

15 mars 2024

15 mars 2024

Il appartient dès lors à la juridiction judiciaire de connaître des litiges relatifs au paiement des redevances qui sont réclamées aux usagers du service. 3. La somme dont M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2400126_20240112

Administratif

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Il appartient dès lors à la juridiction judiciaire de connaître des litiges relatifs au paiement des redevances qui sont réclamées aux usagers du service. 3. La somme dont M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00943

Cassation

4 décembre 2019

4 décembre 2019

La société Daiichi maintient que la notification était irrégulière faute d'avoir été faite au cabinet Weinstein qui, en raison du paiement des redevances, avait la qualité de mandataire et était connu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2507806_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Ainsi que l’a jugé le Tribunal des conflits par une décision n° 3668 du 20 octobre 2008, une demande tendant à être déchargé du paiement d’une redevance d'assainissement réclamée par un établissement public

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2206473_20230102

Administratif

2 janvier 2023

2 janvier 2023

B A et Mme C A demandent au tribunal de prononcer la décharge de la redevance d'ordures ménagères mise à leur charge au titre de l'année 2022 par la communauté de communes de Belle-Ile-en-Mer.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2206119_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

Elle soutient qu'elle est fondée à réclamer le paiement d'une redevance pour occupation du domaine public, à hauteur de la somme de 33 740,80 euros, en application de la convention d'occupation domaniale

Source officielle
CC

comm

613724ddcd58014677419054

Cassation

7 novembre 2006

7 novembre 2006

l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 2 décembre 2004), que la société Danzas a confié à la société Copavi, aux droits de laquelle se trouve la société MTI, l'entretien de chariots élévateurs moyennant le paiement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2201459_20220805

Administratif

5 août 2022

5 août 2022

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance() 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300921_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Elle soutient que : la CCI de la Charente-Maritime n’est pas fondée à demander le paiement des redevances prévues par la nouvelle convention portant autorisation d’occupation du domaine publique qui n

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100952

Cassation

10 juillet 2014

10 juillet 2014

des redevances, motif pris que la non-mise en oeuvre de cette clause relevait de son choix de solliciter en justice l'exécution du contrat et le paiement des redevances, bien que ce choix n'ait pas exclu

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007795781

Admin. suprême

6 mars 1991

6 mars 1991

. : "A défaut de paiement des taxes et redevances dans le délai réglementaire, l'abonnement peut être suspendu d'office mais il ne prend fin qu'après résiliation" ; qu'il ressort des pièces du dossier

Source officielle
CC

soc

6079b1a19ba5988459c52bd8

Cassation

31 octobre 2000

31 octobre 2000

Mme de Y... s'est engagée à aider à la commercialisation des vins Château-Lafite Y... et s'est interdit dans l'avenir à utiliser son nom pour la commercialisation de tout produit, en contrepartie du paiement

Source officielle
CC

civ1

60794bfc9ba5988459c4464c

Cassation

10 mars 1981

10 mars 1981

CONSTITUERAIT UN CONTRAT, ET NON UN ACTE UNILATERAL DE POLICE, L'OPERATION PAR LAQUELLE L'EXPLOITANT D'UN GARAGE SITUE DANS UN AEROPORT MET A LA DISPOSITION DU PROPRIETAIRE D'UN VEHICULE, MOYENNANT LE PAIEMENT

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO01010

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

mensuelle de 7 622, 45 euros mise à sa charge par le contrat ; que Mme X... a assigné, le 8 février 2006, la société en paiement des redevances dues depuis août 2003 ; que le 16 octobre 2006, la société

Source officielle
CC

comm

6137265ccd58014677424f58

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

propriété des marques et dénomination sociale étaient réglementés ; que le 10 mars 1983, la société Diab Barracuda, devenue la société Barracuda Technologie, a réclamé à la société Barracuda France le paiement

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

5fdd11e79dbf547bf8f73b9b

Appel

16 octobre 2018

16 octobre 2018

a débouté SNCF RÉSEAU de sa demande en paiement des redevances d'occupation domaniale faute de communication des factures à la société COMBIWEST ; il résulte de cette décision que la demande en admission

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2206931_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux de rejeter par ordonnance les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de

Source officielle
CC

civ3

60794cf19ba5988459c47908

Cassation

5 mai 1999

5 mai 1999

avait eu une connaissance certaine de ladite vente et de ses conditions, lui permettant de mesurer l'exacte portée de cet acte ; qu'en déduisant la connaissance du colon du changement de bailleur, du paiement

Source officielle
CC

civ1

613721e9cd580146773f8acd

Cassation

13 octobre 1993

13 octobre 1993

non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que la société Centre Chirurgical Ambroise Paré a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a déboutée de la demande en paiement

Source officielle