AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil
CADA:20111242
17 mars 2011
17 mars 2011
- dans le cas où la commission considèrerait que ce document est communicable, à la possibilité, en cas de réutilisation par le demandeur, de soumettre celle-ci au paiement d'une redevance.
Source officiellePage 22 sur 10315
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2402551_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Il appartient dès lors à la juridiction judiciaire de connaître des litiges relatifs au paiement des redevances qui sont réclamées aux usagers du service. 3. La somme dont M.
Source officielle