l'indemnisation de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 janvier 1984 par laquelle le directeur général de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer

X... a sollicité, outre la révision de la valeur d'indemnisation attribuée à la partie de son activité consacrée à la vente à l'exportation, une indemnité séparée au titre du cheptel vif constitué par

Vu la requête enregistrée le 18 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le DIRECTEUR DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER, et tendant à ce

la commission du contentieux de l'indemnisation de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur général de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer

1985 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et le mémoire complémentaire, enregistré le 5 août 1985, présentés par le DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER

Vu la requête enregistrée le 12 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le directeur général de l'agence nationale pour l'indemnisation des français d'outre-mer, et

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Abdelkader X..., au directeur général de l'Agence nationale pour l'indemnisation des français d'outre-mer et au ministre d'Etat chargé de l'économie

Vu la requête enregistrée le 6 mars 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le directeur général de l'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER et tendant

du contentieux de l'indemnisation de Nice a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 4 juillet 1978 par laquelle le directeur général de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer

attaquée, la commission du contentieux de l'indemnisation de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre la décision par laquelle le directeur général de l'agence nationale pour l'indemnisation des français d'outre-mer

du 12 décembre 1983 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation d'Amiens a rejeté leur demande dirigée contre deux décisions de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer

notarié établi les 11 décembre 1962 et 1er février 1963 et enregistré au bureau d'Oran le 12 février 1963, dont la copie a été jointe au dossier par l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer

46-06 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES

contentieux de l'indemnisation de Marseille a rejeté leur demande dirigée contre des décisions attributives d'indemnité du directeur général de l'agence nationale pour l'indemnisation des français d'outre-mer

commission du contentieux de l'indemnisation de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision n° 210 840 en date du 21 novembre 1978 de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer

laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Marseille a rejeté sa requête dirigée contre la décision du 11 octobre 1984 par laquelle l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer

a fixé la valeur d'indemnisation des biens dont ils étaient propriétaires en Tunisie, 2° les renvoie devant l'Agence Nationale pour l'Indemnisation des Français d'Outre-Mer pour qu'il soit procédé à la

par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Nice a rejeté leur demande dirigée contre la décision du 20 juin 1980 par laquelle l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer