X..., employé comme directeur central par la Banque française de l'Orient, aux droits de laquelle se trouve la société BFO, a été détaché auprès de la filiale suisse de cette banque pour une durée de cinq

les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, ayant pour conseil Maître Mohamed JARRAYA, avocat commis d'office Appelant, D'AUTRE PART : MONSIEUR LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES

a maintenu sa décision de rejet de sa demande d'orientation professionnelle ; 2) d'enjoindre à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées des Pyrénées-Orientales de faire droit

portant orientation professionnelle de son fils B vers le milieu ordinaire du travail.

Il soutient que : - la création de la zone 1AU litigieuse est incompatible avec les orientations B.1, B.2, B.3, B.4 et B.5 du document d'orientation et d'objectifs du schéma de cohérence territoriale

qu'il résulte des articles L. 5134-20 et L. 5134-22 du code du travail que l'obligation pour l'employeur d'assurer, dans le cadre du contrat d'accompagnement dans l'emploi, des actions de formation, d'orientation

qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, sur avis conformes de la commission des infractions fiscales rendus le 14 mai 1993, la direction des services fiscaux des Pyrénées-Orientales

(Pyrénées-Orientales), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L.

CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 22 janvier 2002), que, par acte notarié du 24 janvier 1989, la commune d'Estavar (Pyrénées-Orientales

arrêté de reconduite à la frontière en date du 13 janvier 2004 et a été maintenue dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire le même jour, par décision du préfet des Pyrénées-Orientales

Sylvain X..., demeurant à Saleilles (Pyrénées-Orientales), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

Sylvain X..., demeurant à Saleilles (Pyrénées-Orientales), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

rendu le 24 septembre 1992 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre D), au profit de M. le directeur départemental des Services Fiscaux, fiscalité immobilière du département des Pyrénées-Orientales

(Pyrénées-Orientales), en cassation d'un arrêt rendu le 10 septembre 1992 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre, section A), au profit de : 1 / la société Groupement travaux immobiliers, GTI

pourvoi n° W 20-16.176 contre l'arrêt rendu le 5 février 2020 par la cour d'appel de Montpellier (3e chambre sociale), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie des Pyrénées-Orientales

autorisé des agents de l'administration fiscale à effectuer des visites et saisies dans des locaux situés [Adresse 4] et/ou à [Localité 6], susceptibles d'être occupés, notamment, par la société Orefi orientale

conclusions d'appel, que la complémentarité des spécialités des deux médecins, l'un gynécologue obstétricien et l'autre chirurgien, devait permettre, par un mécanisme de remplacements réciproques et d'orientation

irrésistibles, le créancier n'ayant pas de moyen de faire obstacle à la saisine du juge ; qu'en l'espèce, en décidant l'inverse, aux motifs que le report de la vente forcée, l'appel du jugement d'orientation