novembre 1998, déclaré le jour même par son employeur, la société Etablissements Arrivé (la société) ; qu'à réception de son compte employeur au titre de l'exercice 1999, la société a contesté l'opposabilité

19-01-01-03-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES - OPPOSABILITE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L.80 A DU LPF - ABSENCE D'INTERPRETATION

19-01-01-03,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES (ART.

pourvoi n° E 15-23.685 : Sur le moyen unique : Attendu que la société Cora fait grief à l'arrêt de dire la société Gelied recevable en son intervention volontaire et de constater l'opposabilité

fond ont retenu que cette dernière était affectée d'une anomalie apparente pour n'avoir pas été signée par Mme [G] ; qu'en statuant ainsi, quand l'absence de signature n'avait d'incidence que sur l'opposabilité

cause la régularité de l'accord au regard de l'article 4, alinéa 2 de la même ordonnance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de cette disposition légale et du principe de l'opposabilité

acceptée, ce qui n'était pas le cas en l'espèce ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que la clause n'a pas été acceptée par le destinataire et que la cour d'appel n'a donc pu en admettre l'opposabilité

Par courriers des 28 septembre et 27 octobre 2021, contestant l'opposabilité de cette décision, la société a saisi la commission de recours amiable, laquelle a rejeté son recours lors de sa séance du 25

19-01-01-03-03-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES - OPPOSABILITE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L.80 A DU LPF - INTERPRETATION FORMELLE

ait été nécessaire, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1315 du Code civil, et L. 122-6 et L. 121-1 du Code du travail ; 2 / qu'en subordonnant l'opposabilité

est légalement tenu, sous peine de pénalités de retard, de payer à l'URSSAF les cotisations accident du travail et maladie professionnelle, même lorsqu'est en cours une action en contestation de l'opposabilité

de décision compétente pour connaître des suites de l'opération autorisée ; que la société demanderesse, la SA LPG Finance Industrie, soutient qu'elle est recevable notamment en raison du défaut d'opposabilité

procès-verbal et de l'inventaire à l'occupant des lieux ou à son représentant et qu'il ne peut être a posteriori saisi des difficultés liées à la restitution des pièces et documents saisis ni statuer sur l'opposabilité

l'article 16 de la loi du 15 juin 1976, alors qu'enfin les débiteurs saisis faisaient valoir que l'acquisition, après l'échéance, d'un titre au porteur impayé exclut la bonne foi du porteur, entraînant l'opposabilité

; que s'il peut être admis que l'ordonnance qui vise la requête en adopte les motifs et satisfait ainsi à l'exigence de motivation prévue par ce texte, la régularité de la mesure ordonnée et son opposabilité

relations. entre la société Seicam et la société Entrepose Montalev avaient "évolué" après la signature du contrat, la première commandant des travaux supplémentaires à la seconde, sans s'expliquer sur l'opposabilité

a violé les articles R. 142-1 et R. 142-18 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 49 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'en tout état de cause, l'employeur qui conteste l'opposabilité

a violé les articles R. 142-1 et R. 142-18 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 49 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'en tout état de cause, l'employeur qui conteste l'opposabilité