effective des lieux, - précisé que seules les personnes dont l'occupation effective aura été constatée seront redevables de cette indemnité d'occupation, - débouté la SARL RENOV IMMO de sa demande d'assortir

Ils prétendent que le loyer versé ne correspond pas à l' occupation effective des demandeurs, la parcelle IS13 n' étant ni occupée ni exploitée.

aux termes d'une motivation pertinente que la Cour adopte ; Attendu que la jouissance privative d'un bien au sens des articles 255 2ème et 815-9 du Code Civil n'est pas nécessairement liée à l'occupation

Qui n'ont pas occupé effectivement par elles-mêmes les locaux loués ou ne les ont pas fait occuper par les personnes qui vivaient habituellement avec elles et qui sont, soit membres de leur famille, soit

Le jugement déféré, qui a fixé une indemnité d'occupation égale au montant du loyer mensuel jusqu'à libération effective des lieux, non advenue à ce jour, sera en conséquence confirmé », ALORS QUE

prévue au contrat pour le loyer, outre les charges récupérables sur le locataire dont il sera justifié, jusqu'à parfaite libération des lieux, au prorata temporis de la durée d'occupation effective ;

Toutefois, la notion de libre disposition n’est pas liée à celle d’occupation effective des locaux.

Y..., la cour d'appel a violé l'article 815-9 du Code civil ; que la même indemnité d'occupation se trouvait prescrite au bout de cinq ans et qu'en disant que M.

C résulte de fausses déclarations ; l'allocataire n'a jamais occupé effectivement le logement dont M. C est propriétaire et pour lequel il percevait directement l'allocation de logement sociale.

D résulte de fausses déclarations ; l'allocataire n'a jamais occupé effectivement le logement dont M. D et propriétaire et pour lequel il percevait directement l'allocation de logement sociale.

personne qui a la libre disposition ou la jouissance des locaux au 1er janvier de chaque année d'imposition et peut, de ce fait, s'y installer à tout moment, nonobstant la circonstance qu'il n'y a pas occupation

D résulte de fausses déclarations ; l'allocataire n'a jamais occupé effectivement le logement dont M. D et propriétaire et pour lequel il percevait directement l'allocation de logement sociale.

personne qui a la libre disposition ou la jouissance des locaux au 1er janvier de l’année d’imposition et peut, de ce fait, s’y installer à tout moment, nonobstant la circonstance qu’il n’y a pas occupation

publique territoriale qui souhaitent être intégrés dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux au titre de l'article 30-1° ou de l'article 34-2° du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 doivent occuper

publique territoriale qui souhaitent être intégrés dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux au titre de l'article 30-1° ou de l'article 34-2° du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 doivent occuper

Il soutient que : - le signataire de la décision attaquée était incompétent ; - c'est à tort que la décision attaquée a retenu qu'il n'habitait pas effectivement au sein de son logement situé à Saint-Quentin

vit en France depuis 2014, qu'il y a rencontré son épouse de nationalité malgache, en situation régulière, avec qui il s'est marié le 14 janvier 2023 et dont l'état de santé est fragile, et qu'il s'occupe

[J] dans l'appartement vendu par lui à Mme [Y], les désordres invoqués par celle-ci étaient de nature à rendre l'ouvrage impropre à sa destination à court terme dans le cadre d'une occupation