2000 : 400 000 francs et 30 septembre 2001 : 390 000 francs ; que ce contrat prévoyait, en son article 3.1, que le bénéficiaire de l'aide pouvait demander à l'ANVAR le constat de fin de programme déterminant

moyen, que l'employeur doit édicter des règles efficaces de sécurité, instruire le personnel chargé de les appliquer et veiller à leur bonne exécution ; qu'il est ainsi tenu envers celui-ci d'une obligation

de restituer à la banque prêteuse les fonds prêtés ; que dans un tel contexte, lorsqu'une caution des obligations de l'emprunteur envers la banque a réglé à celle-ci le principal et les accessoires et

majeure ou de raisons sérieuses et litigieuses ; que la maladie grave affectant le preneur constitue une telle raison, justifiant les retards dans les paiements du fermage; que, dès lors, en se déterminant

pas même que ce dernier aurait lui-même pris la décision de ces modifications d'affectation ; que le nombre de salariés placés sous les ordres de Jean-Pierre Y... invoqué par le prévenu n'est pas déterminant

Y..., désigné liquidateur de la société TMAG en remplacement de Mme C..., fait grief à l'arrêt de confirmer le rejet de la créance déclarée alors, selon le moyen : 1°/ qu'il faut que l'obligation ait

que (il convient) tout d'abord de critiquer vivement l'absence du prévenu à l'audience du 12 juin 1997, lequel depuis des années use et abuse de tous les moyens dilatoires pour se soustraire à ses obligations

conséquences sans recours contre la société HSC avec laquelle elle était en relations habituelles et dont elle ne conteste pas qu'elle appliquait les produits depuis plusieurs années ; Attendu qu'en se déterminant

X... a reconnu la survivance de son obligation, qu'ainsi, les stipulations claires et précises de l'acte caractérisent une délégation imparfaite au sens de l'article 1275 du Code civil, que la société

président du conseil d'administration de la société anonyme SODIPA (la société), a souscrit avec retard des déclarations de chiffres d'affaires et, à partir du mois de janvier 1984, cessé de remplir ses obligations

de la sorte, sans rechercher si la dette litigieuse était née avant ou après la prise d'effet du transfert des droits et obligations issus du contrat repris, la cour d'appel a privé sa décision de base

une nouvelle fois privé sa décision de base légale au regard des articles 1315 et 1134 du Code civil ; alors, enfin, qu'il incombe à l'employeur de rapporter la preuve qu'il s'est acquitté de son obligation

X... fait grief à l'arrêt du rejet de ses prétentions, alors, selon le moyen : 1 / que le banquier est soumis à une obligation de prudence et de renseignement, lui imposant de s'informer sur son éventuel

, en raison de la localisation du siège de la société Inforad, sur laquelle, en tant que cédante, pèse l'obligation litigieuse. 6.

[Z] de son obligation de payer la redevance prévue au contrat ; qu'en se déterminant par des motifs inopérants tirés de l'irrégularité de son exclusion et de sa qualité de membre, sans s'expliquer sur

la période couverte par la nullité du licenciement alors, selon cette branche du moyen, que la nullité du licenciement pour inobservation des règles protectrices de la salariée enceinte entraîne l'obligation

la société Action manutention à payer à la société Imer France la somme de 32 291,24 euros, la cour d'appel a écarté l'existence d'un dépôt au profit d'une vente du chariot litigieux ; qu'en se déterminant

(sa gouvernante) en cas de prédécès de la donatrice, lorsqu'elles ne pourront plus assurer cette tâche"; que, soutenant que cette obligation de ravitaillement n'avait pas été remplie, Mme X... a assigné