à trente mois d'emprisonnement dont un an avec sursis probatoire, 10 000 euros d'amende et une confiscation.

Simon, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 12 juin 1990, qui a rejeté sa requête en rectification d'erreur matérielle et en restitution de bijoux confisqués

Il décida par la même, en vertu des dispositions de l’article 5 § 1 de loi n o 5015 sur le pétrole, de confisquer le véhicule en question.

Deux biens communs aux époux furent confisqués à titre de peine complémentaire, comme étant le produit de l’infraction.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a ordonné la confiscation de l'ensemble scellés et, y ajoutant, ordonné la confiscation des sommes saisies par

du stock de boissons saisies ; "alors, d'une part, que la confiscation prévue par l'article 1791 du Code général des impôts est une sanction réelle, qui porte sur l'objet même saisi, et qui ne peut

, et ce même si l'AGRASC ne gère pas les biens confisqués et même si elle a été créée postérieurement à la décision définitive de condamnation et de confiscation.

Elle en a déduit que lorsque la confiscation et le dédommagement tiraient leur origine des mêmes faits et portaient sur les mêmes sommes, le montant déjà confisqué dans le cadre d’un procès pénal devait

A 3000 NF D'AMENDE ET A LA CONFISCATION POUR INFRACTION A LA LOI DU 30 DECEMBRE 1906 SUR LES VENTES AU DEBALLAGE, ET A DECLARE IRRECEVABLE L'INTERVENTION DE LA SOCIETE "AUX ENFANTS DE LA CHAPELLE" LA COUR

    En prononçant (...) la confiscation en valeur de l’objet ou du produit direct ou indirect de l’infraction de recel dont elle a déclaré la prévenue coupable, et dès lors que la Cour de cassation

Il résulte de ces textes que, si la cour d'assises n'a pas à préciser les raisons qui la conduisent à ordonner la confiscation du produit ou de l'objet de l'infraction, elle doit néanmoins énumérer les

En vertu de l’alinéa 2 du même article, l’objet de l’infraction était confisqué au profit de l’État. 23 .

    Le Gouvernement considère par ailleurs qu’il n’y a pas de lien direct entre relaxe et confiscation d’une caution, et que l’objet d’une caution est de remplacer la détention et en même temps

d'une confiscation doit être présentée dans un délai de six mois à compter de la connaissance qu'a eu le propriétaire des biens saisis de la décision ne prononçant pas une telle confiscation ; que cette

abus de biens sociaux, à un an d'emprisonnement avec sursis et 20 000 euros d'amende, la troisième, pour complicité d'abus de biens sociaux, à six mois d'emprisonnement avec sursis et une mesure de confiscation

ordonné « à la majorité, la confiscation des autres scellés et avoirs saisis ». 4.

des produits stupéfiants, objets et valeurs saisis, et à une amende douanière ; Vu les mémoires personnels et ampliatif produits ; Sur la recevabilité des mémoires personnels : Attendu que ces

Y... est illégale, dès lors notamment qu'à l'époque visée à la prévention, l'article 131-21 du code pénal ne prévoyait pas de confiscation générale de patrimoine mais seulement la confiscation de la chose

[Adresse 1] à [Localité 3], alors : « 1°/ qu'il incombe au juge qui décide de confisquer un bien de préciser le fondement de la mesure ; qu'en se bornant, pour ordonner la confiscation de l'immeuble