du dol et la nullité de la vente de la chose d'autrui, En tout état de cause quelle que soit la qualification retenue, - Condamner M.

Par exploit du 26 juin 2009, les époux [N] ont fait assigner devant le tribunal de grande instance de Nice, les époux [Q] afin de voir prononcer la nullité de la vente pour dol et de les voir condamner

-Prononcer la nullité de la vente concernant le véhicule de marque UNIC DAILY immatriculé [Immatriculation 1] ; En tout état de cause, -Condamner M. [A] à rembourser à M.

[A], elle soutient que le bien vendu est commun ; qu'elle a donc intérêt à agir en cause d'appel ; Que réclamant la nullité de la vente et concluant à la responsabilité de l'agent immobilier, elle ne

plaignant de ce qu'à la différence de l'acte sous seing privé, l'acte authentique n'incluait pas le talus dans sa parcelle, Mme Poulmarc'h a assigné les époux X... et le directeur de l'hôpital Le Jeune en nullité

D... et Alain Z..., Mmes Liliane et Céline Z... devant un tribunal de grande instance en vue de voir prononcer la nullité de la vente du 30 janvier 1990, ordonner la restitution des parcelles et biens

Y..., demandeur au pourvoi principal PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de Monsieur Pierre Y... tendant à obtenir la nullité de la vente passée

Y... et sa société civile professionnelle, aux fins de constater la nullité de la vente du garage, de prononcer cette vente à leur profit et de les indemniser ; Sur le premier moyen : Vu l'article

OCTOBRE 1970, DE LETTRES DE CHANGE TIREES PAR LA SOCIETE LEMERLE SUR JANEAU ET ACCEPTEES PAR CELUI-CI ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR PRONONCE, A LA DEMANDE DE JANEAU, LA NULLITE

, rendue nécessaire par leur imprécision et leur manque de clarté, la cour d'appel a prononcé la nullité de la vente pour erreur sur les qualités substantielles de la chose vendue en raison de la croyance

de la vente avec substitution ou en nullité de la vente et en dommage et intérêts devant le tribunal paritaire doit être exercée dans un délai de six mois à compter du jour où la date de la vente lui

Par acte du 4 juillet 2002, Monsieur et Madame Z... ont fait assigner à jour fixe Madame X... devant le Tribunal de grande instance de Morlaix afin d'obtenir la résolution ou la nullité de la vente.

notoriété du 18 novembre 2016, a assigné Monsieur [U] [Z] devant le tribunal judiciaire de Bordeaux, au visa des articles 414-1, 414-2, 1128, 1129 et 1137 du code civil, aux fins de voir prononcer la nullité

Y..., se prévalant de l'inconstructibilité des terrains, a assigné les sociétés en nullité de la vente pour vice du consentement, résolution pour défaut de délivrance conforme et paiement de sommes ;

[Q] et la SCP [N] [Q] & [O] [I], aux fins de constatation par la juridiction saisie de 'l'inexistence et donc la nullité' de cette vente.

de sa demande de nullité de la vente pour absence d'aléa ; Considérant, sur la nullité de la vente du 30 octobre 2006 pour vil prix, que la valeur vénale de 4 885, 60 ¿ le mètre carré de l'appartement

Par jugement rendu le 4 avril 2022, le tribunal a rejeté la fin de non-recevoir, considérant que la demande dont il était saisi était indéterminée en son montant, et prononcé la nullité de la vente en

chef ; Sur le premier moyen du pourvoi n° U 99-19.296 et le troisième moyen du pourvoi n° C 99-19.741, réunis : Attendu que le notaire et les consorts Y... font grief à l'arrêt de constater la nullité