d'intention claire et dépourvue d'ambiguïté qu'il appartenait au greffe pénitentiaire qui avait procédé à la notification ou à celui de la juridiction auquel la notification avait été retournée d'enregistrer

fond du litige, peut seulement s'exercer par un appel formé par voie de déclaration dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement ; qu'en l'espèce, en déclarant recevable l'appel

de la préemption, du défaut de qualité du signataire de la notification de la préemption, de l'absence d'avis des commissaires du gouvernement dans cette procédure de préemption et de l'insuffisance de

à en soulever la nullité ; que Gaëtan X... ayant été mis en examen à la suite et en conséquence d'une enquête de flagrance irrégulière, était par là-même recevable à en dénoncer les vices " ; Sur le

Le 20 août 2018, la société SBM a notifié la résiliation du contrat de franchise de l'agence de [Localité 8] à son échéance, le 31 août 2019. 4.

délai de forclusion institué par l'article 173-1 du Code de procédure pénale, entré en vigueur le 1er janvier 2001, et qui impose à la personne poursuivie de présenter dans les six mois suivant la notification

disposition de ceux-ci des véhicules de location et a repris les voitures immatriculées à son nom dans l'attente de leur revente ; qu'à l'issue d'une vérification de comptabilité, un redressement lui a été notifié

Son action est donc recevable. Madame M... ne sollicitant pas sa réintégration a droit à des dommages et intérêts qui ne peuvent être inférieurs aux salaires des six derniers mois.

N... le 25 juillet 2008 ; que dès le 7 août 2008, et ainsi dans les deux mois mentionnés dans la notification et dans l'année de cette notification, M.

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi qui est recevable : Attendu que M.

Par « impression externe BDF » du 30 novembre 2024, elle a notifié à SARL [1] les mesures qu'elle entendait imposer, l'avis de réception de cette notification ayant régulièrement été signé le 3 décembre

Selon l'arrêt attaqué (Metz, 1er décembre 2020) et les productions, la commune de Sarrebourg a notifié à la société Cora (la société), au titre des exercices 2009, 2010 et 2011, trois titres exécutoires

ans, a bénéficié de l'enregistrement de l'acte selon le régime de faveur prévu à l'article 691 du Code général des impôts ; qu'à la suite d'une vérification de comptabilité, l'Administration lui a notifié

de redressement relative à son impôt sur le revenu 1995, il n'a donc pas bénéficié d'un débat oral et contradictoire ; mais que l'avis de vérification ne doit être notifié qu'à l'adresse du siège social

X... immédiatement recevable à l'égard de toutes les dispositions de ce jugement, y compris celles avant-dire droit (à savoir, sursis à statuer et désignation du médecin-expert) et qu'en statuant comme

que la société Force fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande fondée sur les dispositions de l'article L. 257 du Livre des procédures fiscales, alors, selon le moyen : 1 / que, lorsque le redevable

signification de la condamnation principale ; qu'en cas d'appel, l'astreinte est due à partir du jour fixé par le jugement confirmé ; qu'enfin les décisions du tribunal paritaire sont intégralement notifiées

de contrôle, la lettre d'observations et les mises en demeure ont valablement pu être notifiés au domicile élu ; Il n'y a pas lieu de prononcer la nullité du redressement de ce chef.