intérieure et à la navigation entre le premier obstacle à la navigation des navires et la limite transversale de la mer ; / 2° Engin flottant : toute construction flottante portant des installations destinées

devaient respecter la réglementation des normes de sécurité telle qu'elle résulte des dispositions des décrets des 17 avril 1934 et 21 mars 1973 ainsi que du règlement particulier de police de la navigation

REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 NOVEMBRE 1977 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 27 NOVEMBRE 1978, PRESENTES POUR LA SOCIETE SUD-PACIFIQUE-NAVIGATION

Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de la COMPAGNIE NATIONALE ALGERIENNE DE NAVIGATION, - les conclusions de M. X....

, de ses obligations contractuelles ayant rendu ce navire impropre à la navigation, alors que, d'une part, selon l'article 1er-1-d) et o) de la convention de Bruxelles du 10 mai 1952, l'allégation d'un

non-respect de la procédure de licenciement et préjudice complémentaire, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 11 de la convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de navigation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Compagnie Tunisienne de Navigation "Cotunav", dont le

surtout à l'occasion de leur atterrissage (arrêt attaqué p. 4) ; "alors que l'infraction visée à l'article L. 282-1 alinéa 4 du Code de l'aviation civile suppose établie la volonté d'entraver la navigation

d'assurances à forme mutelle à cotisations fixes, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 juillet 1996 par la cour d'appel de Rouen (2e chambre civile), au profit : 1 / de la société Navigation

X... à la navigation, pour en déduire la réduction de plus des deux tiers de sa capacité professionnelle, sans rechercher si son invalidité réduisait également de plus des deux tiers sa capacité de travail

constitue pas un vice caché, l'écaillage du Gel Coat d'un bateau se situant hors de la coque, sur les seuls roof et cockpit et sur la partie interne du puits de dérive qui n'altère ni la capacité de navigation

travaux d'agrandissement ne fussent pas conformes à la législation alors en vigueur ; Qu'en statuant ainsi, après avoir pourtant relevé que le bateau avait fait l'objet d'un retrait du permis de navigation

MARITIME" AU MOYEN DE NAVIRES A PASSAGERS AU SENS DU DECRET NO 68-206 DU 17 FEVRIER 1968 RELATIF AUX REGLES DE SECURITE DE LA NAVIGATION MARITIME ET QUI DISTINGUE LES "NAVIRES A PASSAGERS" DES "NAVIRES

Le Vincent en tant que bateau assuré ; que l'article 3 des conditions générales, intitulé « Objet de l'assurance » précise que « par navigation de plaisance, il faut entendre pratique de toutes activités

MARITIMES ANNEXE AUX DISPOSITIONS DU DECRET N 78-488 DU 22 MARS 1978 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES PORTS MARITIMES AUX TERMES DUQUEL "LES AEROGLISSEURS QUI EFFECTUENT UNE NAVIGATION

Suivant l'annonce publiée, le navire a été proposé à la vente comme étant un navire d'occasion âgé de 17 ans pour avoir mis à l'eau au cours de l'année 2 000.

Conseil d'Etat : 1° annule l'article 1er du jugement en date du 10 juin 1982 en tant que par cet article le tribunal administratif de Marseille a accordé à la SOCIETE COMPAGNIE NATIONALE ALGERIENNE DE NAVIGATION

Aux termes de l’article 8 du règlement particulier de police du port maritime de Port-la-Nouvelle : « A l’intérieur du port, les navires de pêche et de plaisance doivent naviguer à une vitesse de 5 nœuds