QU'APPRECIANT LA FORCE PROBANTE ET LA VALEUR DES ELEMENTS DE LA CAUSE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE RELEVE QUE LA C F D T N'ETABLISSAIT PAS L'EXISTENCE D'UNE SECTION SYNDICALE DANS L'ENTREPRISE ; QUE CE MOTIF

d'incidence sur la procédure de licenciement ; qu'en énonçant que le fait pour la société Somimar de s'être placée sur le terrain disciplinaire avant le licenciement lui interdisait d'invoquer des motifs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Stéphane X..., demeurant ...

Considérant que, par le jugement attaqué du 18 janvier 2012, le tribunal administratif de Poitiers, saisi par la Commission sur le fondement de l'article L. 52-15 du code électoral, a estimé dans ses motifs

n'est pas celui de l'article 1792 du Code civil doit démontrer l'existence d'une faute et que la preuve de cette faute n'est pas rapportée ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé, par un motif

Y..., l'arrêt énonce, par un motif non critiqué, qu'il avait commis une faute qui avait concouru à la production de son propre dommage ; Attendu, en outre, qu'il ne résulte pas de l'arrêt que les fautes

DECISION CONTRAIRE DU TRIBUNAL PARITAIRE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE PRENEUR NE PEUT RENONCER DANS LE CONTRAT LOCATIF A LA PART DE 2/3 LUI REVENANT ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, AYANT DECIDE, DANS UN MOTIF

Sabine X... avait régulièrement quitté l'école à la fin de ses cours pour se rendre à la mairie avec d'autres élèves de sa classe dans un but pédagogique et avait alors été blessée, l'arrêt énonce, par motifs

réparation, faute d'avoir rapporté cette preuve, la cour d'appel aurait violé les articles 1 et 3 de la loi du 5 juillet 1985 et l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient, par motifs

et assigné par la victime n'est pas fondé, lorsqu'il a commis une faute, à exercer une action récursoire contre un autre conducteur qui n'a pas commis de faute ; Et attendu que l'arrêt, par des motifs

fait de la reprise d'une campagne de fouilles archéologiques elle s'était trouvée dans l'impossibilité de délivrer des ordres de service pour des travaux autres que simplement préparatoires, et, par un motif

de la chose instrument du dommage est partiellement exonéré de sa responsabilité s'il prouve que la faute de la victime a contribué au dommage ; Et attendu que la Cour d'appel ayant retenu, en des motifs

d'un vice caché antérieurement à la vente et qu'il n'est pas exclu qu'une utilisation anormale de la voiture par l'acquéreur puisse être à l'origine des détériorations du moteur ; que par ces seuls motifs

quant à la légalité de ces arrêtés ; qu'aucun texte ne donne compétence au ministre de l'écologie et du développement durable pour suspendre provisoirement l'emploi d'appelants pour la chasse pour un motif

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande : Attendu que le syndicat CGT d'Elyo Ile-de-France

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

pris d'une violation des dispositions des articles L. 122-14-5 et L. 321-1 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, qui a constaté, par un motif non critiqué, que la lettre

de licenciement ne précisait pas les motifs qui rendaient impossible le maintien du contrat de travail de M.