Si la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale décide de procéder à ces modifications, il lui appartient de prendre une nouvelle délibération approuvant le plan ainsi modifié, qui

septembre 2005), que le 4 septembre 2001 la société Trader com France a présenté au comité d'entreprise un projet de réorganisation emportant fermeture de plusieurs agences, assorti de propositions de modification

économique. / Dans l'un comme dans l'autre cas, l'entreprise ne pourra demander aucune indemnité pour manque à gagner ou autre cause que ce soit. / Au-delà de cette marge, en plus ou en moins, les modifications

, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 321-1-2 du Code du travail ; 4 / que la modification du contrat de travail est justifiée, sur le fondement de l'article L. 321-1-2 du Code du travail

conditions normales d'un marché libre ; qu'ils invoquent la lettre de la SCAM adressée par télécopie au notaire le jour de la signature, dans laquelle cette dernière demande au notaire d'apporter les modifications

S’agissant des effets du seul défrichement, l’étude d’impact se borne à indiquer que celui-ci, « à l’origine de la modification du couvert végétal (suppression des boisements), pourra être de nature à

Y... au second tour des élections de délégués du personnel du 4 mars 1994, alors, selon le moyen, de première part, que la lettre du 22 octobre 1993, par laquelle elle annonçait aux intéressés la suppression

26 janvier 2022, et la suppression de la clause de restriction des horaires d'ouverture avait été confirmée par le nouveau bail conclu le 26 janvier 2022 à son profit à compter du 17 juillet 2022 et,

payer aux salariés diverses sommes à titre d'indemnité de rupture et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le pourvoi, de première part, d'abord que seule une modification

ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail consécutive notamment à des difficultés économiques, à des mutations technologiques ou à une réorganisation due à une

afférents, alors « que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression

28 avril 1995), d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, en énonçant que le licenciement intervenait pour des raisons économiques et suppression

Y... avait chaque année perçu une prime, ne pouvait déduire de cette seule négociation annuelle et du défaut de protestation la modification du contrat de travail quant à la prime ; que ce faisant, elle

ou d'une transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques; que l'employeur, qui

C... et rejeter toutes les demandes dirigées contre ce dernier alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente

X... la suppression de vingt-six heures supplémentaires mensuelles ; que le salarié a refusé cette modification ; que, le 20 octobre 1988, M.

le rétablissement de son salaire, dans un second temps la résolution judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur ; Attendu que la société reproche à l'arrêt d'avoir dit que la modification

X..., propriétaire du lot n°11 de l'état descriptif de division d'un immeuble en copropriété, ayant modifié en local d'habitation ce lot à usage de garage, commercial, professionnel ou de réserve, l'assemblée