Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

présenté par le PREFET DU MAINE-ET-LOIRE devant le tribunal administratif de Nantes ; Sur la recevabilité du déféré préfectoral : Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 2 mars 1982 modifiée

pour effet de dispenser l’administration de procéder à une nouvelle instruction de sa demande, le projet faisant l’objet de la nouvelle demande de permis de construire comportant, au demeurant, des modifications

à l'article L. 341-5 ancien du Code du travail applicable à l'époque des faits ; Qu'en outre, la salariée ne justifie (pas) que ses employeurs aient commis une fraude à la loi, c'est-à-dire une modification

Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience

l'article L. 2121-12 du CGCT, en particulier l'intégralité des deux études préalables de faisabilité ; - le contrat de concession signé le 19 avril 2023 est illégal dès lors qu'il présente des modifications

Madame X... ont été réalisées après la livraison de l'appartement et directement par le propriétaire de celui-ci, sans indiquer quels éléments lui permettaient d'affirmer ainsi la postérité des modifications

A..., représentés par Me Ragot, demandent au tribunal : 1°) d’annuler la délibération du 23 septembre 2024 par laquelle le conseil municipal de Cogolin a approuvé la modification du plan local d’urbanisme

qu'elle aurait un caractère constructible ; que le moyen, présenté pour la première fois devant le Conseil d'Etat, est dès lors irrecevable ; que, si la nouvelle parcelle B 29 a fait l'objet d'une modification

[Z] a déposé son rapport le 30 septembre 2009. M. [R] a assigné l'ensemble des parties en vue de voir prononcer la nullité de ce rapport.

Chemin, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Capoulade, Mlle Fossereau, MM. Fromont, Villien, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M.

Le commissaire à l'exécution du plan, la SELARL [Z] et associés a présenté son rapport relatif à cette demande de modification de plan de redressement.

de présentation du plan local d'urbanisme approuvé le 24 juin 2019 en explicitant les justifications présidant au choix du périmètre des zones Ac et Ao, d'assurer l'information du public sur les modifications

Chauvin, président, Mme X..., conseiller référendaire rapporteur, M.

Guermann, conseiller rapporteur, M. Combes, conseiller, MM. Laurent-Atthalin, Fontanaud, conseillers référendaires, M.

Le Corroller conseiller rapporteur, M.

deuxième lieu, qu'en jugeant, pour écarter le moyen tiré de ce que le plan local d'urbanisme approuvé par la délibération attaquée aurait dû être soumis à une nouvelle enquête publique eu égard aux modifications

de l'implantation du parc du moulin ne révélait pas de modifications substantielles par rapport aux inventaires réalisés en 2013.