commerciales ayant existé entre les parties ou des usages susceptibles de leur être applicables, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce

une modification de son contrat de travail; qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, elle a constaté que les relations contractuelles entre les parties

locative alors, selon le moyen, "1°/ qu'en application de l'article 23-4 du décret du 30 septembre 1953, "les facteurs locaux de commercialité dépendent principalement de l'intérêt que présente, pour le commerce

Fromont, Villien, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M.

Parallèlement, courant 2016, le FPE-TT a assigné plusieurs entreprises de travail temporaire devant le tribunal de commerce pour obtenir leur condamnation au paiement de la contribution due au FSPI.

Elle souhaitait, notamment, modifier les critères d'attribution des portefeuilles clients, modifier les systèmes de rémunération des commerciaux, représentant environ 1645salariés, et procéder à 22 licenciements

Chemin, Villien, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M.

Sur ce dernier point, comme le fait observer M.

et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le pourvoi, de première part, la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, constater, à la fois, que le fonds de commerce

A... de voter la première résolution, comme la seconde, qui va modifier ses intérêts personnels au détriment de ceux de Interhold, n'était pas un simple acte de gestion, qu'il aurait dû soumettre à la

X... des dommages-intérêts à ce titre, alors, selon le moyen : 1 / qu'en matière prud'homale la preuve est libre ; que la preuve de l'acceptation par le salarié d'une modification de son contrat de

point que le repreneur de la société Mécamatic aurait offert de prendre en charge, sans réfuter le moyen des conclusions d'appel de la société Découpage Bombrun démontrant que les adaptations et modifications

commerce et des sociétés'.

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire de la société Egcec, le 2 mars 1987, le tribunal de commerce

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 13 mai 2002), que par ordonnance de référé du 25 août 1998, le président du tribunal de commerce

Z... et la société Salvatore Z... ont cédé à la société Cristal le fonds de commerce comprenant ledit droit au bail; que M. X..., avocat, chargé par M.

de la société de ses bureaux de Versailles à Chartres, avec prise d'effet au 15 février suivant; que Mmes Y... et X..., salariées de la société, ont refusé ce qu'elles considéraient être une modification

révisé de son bail soit fixé à une somme inférieure au loyer en cours ; Attendu que pour débouter la société preneuse de sa demande, l'arrêt retient qu'il résulte de l'article L. 145-38 du Code de commerce