, a trait aux éléments incorporels de ce fonds ; qu'en étendant les éléments du fonds cédés le 24 janvier 1994 aux bandeaux et panneaux lumineux ainsi qu'à leurs emplacements, bien que ledit acte ne

X... sont propriétaires indivis de l'impasse donnant accès à leurs fonds respectifs; qu'au mois d'août 1989, ce dernier a entrepris sur son fonds des travaux qui auraient causé des dégradations dont les

Les avenants ont été adressés après son décès à l'assureur, qui a versé les fonds aux nouvelles bénéficiaires désignées. 5.

[C] avait été donné le 7 janvier et que la modification du plan n'avait été soumise au comité central d'entreprise que le 18 janvier 2010 et au comité d'établissement le 19 janvier 2010 ; qu'en jugeant

soulevé un moyen sans avoir préalablement recueilli les observations des parties, a méconnu le principe de la contradiction et violé l'article 16 du code de procédure civile ; 5°) ALORS QUE la modification

permettre le renouvellement des parcs de location et le redressement ; que le crédit relais de 8 000 000 francs a été formalisé par un acte notarié du 6 août 1993, qui subordonnait le déblocage des fonds

Ensuite la nature des ouvrages qui ont subi de multiples modifications avec des fondations hétérogènes non adaptées, des extensions avec des matériaux divers, [...]

M. et Mme U... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande, alors « que le propriétaire d'un fonds servant qui, sans l'accord du propriétaire d'un fonds dominant, modifie les lieux rendant ainsi impossible

d'une modification du contrat constitutive d'une augmentation des engagements des membres qui, ayant été adoptée lors de la tenue d'une assemblée générale extraordinaire où elle n'était ni présente, ni

dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification

de l'article 220.2.b visent à définir, pour le cas particulier des régimes préférentiels, les notions d'erreur des autorités douanières et de bonne foi du redevable, sans recourir à aucune modification

[S] faisait valoir devant la cour d'appel que la modification du contrat de travail entraînait la perte du bénéfice de la rémunération variable stipulée dans son contrat de travail qui était fondée

valoir que Mme X... refusait de se rendre sur le site de la société Esso où elle avait été affectée, la société Azur nettoyage l'a licenciée pour faute, le 28 novembre 1994 ; que, contestant le bien-fondé

holding Sesport ; que les sociétés Sport sont associées de la société Groupe Intersport, société coopérative d'achat en commun de commerçants détaillants, dont un règlement intérieur, pris sur le fondement

Il ajoute que lorsqu'un jugement statue ultra petita ou extra petita, la sanction n'est pas l'infirmation mais la possibilité d'une requête en modification sur le fondement des article 463 et 464 du code

X... sa session de formation en cours, afin de résoudre les difficultés rencontrées par le salarié dans l'exercice de ses fonctions, sans cependant modifier ni sa qualification, ni sa rémunération ; qu'en

collectif portant plan de sauvegarde de l'emploi, ne constitue pas un acte subséquent à cet accord, de sorte que les salariés ayant tacitement accepté cette modification ne sont pas fondés à se prévaloir

; "alors d'une part, qu'en l'espèce, le permis de construire accordé le 13 septembre 2002 par la mairie de Bonifacio prescrivait que " la côte du faîtage de la modification ne doit pas dépasser la