lieu le 6 décembre 1995 au sein de l'association, alors, selon le moyen, qu'en s'abstenant de rechercher si la proclamation des résultats n'avait pas eu lieu à une heure tardive, certainement après minuit

[B] avait dévoilé ses données personnelles n'était pas rapportée, en relevant notamment que deux des opérations litigieuses avaient eu lieu à minuit exactement le 14 juillet 2013, ce qui rendait «

des auditions des personnes présentes le jour du drame, des constatations médicales, de l'autopsie et des rapports d'expertise médicale que l'enfant est resté sans surveillance pendant au moins cinq minutes

Georges X..., demeurant : 12220 Montbazens, 2 / de la société Minoterie Loupiac, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui

jours, celui de l'événement qui le fait courir ne compte pas, le délai commençant à courir le lendemain à 0 heure pour expirer le dernier jour à 24 heures soit, en l'espèce, du 3 au 17 octobre 2000 à minuit

signifiée au cotisant par remise en l'étude de l'huissier le 14 mai 2018 ; qu'il en résultait que le délai de quinze jours avait commencé à courir le lendemain, 15 mai 2018, pour expirer le 29 mai à minuit

signature du contrat, au motif que le véhicule avait été livré le 5 avril 2017 et que les époux [L] avaient ainsi bénéficié, même si le véhicule leur avait été livré, d'un délai jusqu'au 6 avril à minuit

et ce alors que la juge d'instruction exerce à 80 %, cette délivrance pouvant, au demeurant, être réalisée d'office ; que la délivrance du permis de communiquer le jour du débat différé, moins de 30 minutes

temps de travail effectif ; qu'en l'espèce, le salarié avait demandé le paiement en tant qu'heures supplémentaires du temps de trajet excédentaire par jour aller-retour de 1 heure 10 minutes

X..., président, et « par Mme A..., greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire » (arrêt p. 1) ; qu'il indique cependant en dernière page avoir été signé par un

la subrogation et du paiement, laquelle doit être, aux termes de l'article 1250.1 du Code civil, spécialement établie ; qu'en se déterminant sur le seul visa de la quittance subrogative annexée à la minute

faux en écriture publique, après avoir constaté que l'Institut national de la propriété industrielle avait reçu en dépôt du notaire rédacteur 23 pages au lieu des 34, y compris documents annexes de la minute

la partie civile se rendaient ensemble ; utilisation, par Annick X..., à l'époque litigieuse, d'une caisse différente ; paiement le même jour de deux chèques du même chéquier, établis à quelques minutes

Z..., elle venait de se terminer et avait eu une durée de 20 minutes environ ; qu'avant même l'ouverture de cette assemblée, M.

.; qu'après avoir regagné le domicile de son amie à Belfort, situé à une dizaine de minutes de celui de sa nièce, celui-ci repartit aussitôt pour aller effectuer le cambriolage des époux Z...

être considéré comme un temps de travail effectif et condamner l'employeur à rembourser la retenue sur salaire correspondant au dépassement du temps de pause conventionnellement rémunéré de 20 minutes

de procédure civile, alors « que commet une faute grave le gynécologue obstétricien en charge d'une patiente qui, devant une césarienne à effectuer en extrême urgence, reste passif, attend 45 minutes

immédiate, une infraction contre l'intégrité corporelle ; que la cour d'appel, qui a constaté que l'agression avait eu lieu vers quatre heures du matin, que la police n'avait été contactée qu'à 4 heures 53 minutes