des produits, - spécifications de production, réservées uniquement à la production, - spécifications techniques des produits, réservées au service de recherche et de développement ; - analyse et mesures

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Leperchey, conseillers référendaires, Mme Wurtz, avocat général, et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code

conseillers référendaires, Mme Guinamant, avocat général référendaire, et Mme Mamou, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée, en application

où elles ne sont que la stricte application des décisions de justice qui étaient assorties de l'exécution", en l'occurrence les jugements rendus le 28 septembre 2009 par le tribunal de commerce de Paris

décision ; "alors, d'autre part, que s'il appartient aux juges répressifs de restituer aux faits dont ils sont saisis leur véritable qualification, c'est à la condition que le prévenu ait été mis en mesure

certitude que les prévenus eux-mêmes ont situé certains de leurs arguments, relevant que les risque à moyen et long terme des OGM sur la santé et l'environnement devaient être pris en compte dans la mesure

par le greffier, lors même que ce visa pouvait fort bien être intervenu après l'heure de la fermeture du greffe au public, n'a pu justifier légalement sa décision, et mettre la Cour de cassation en mesure

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Dès le début de la mesure, l'officier de police judiciaire informe le procureur de la République, par tout moyen, du placement de la personne en garde à vue.

que des propos portant sur un sujet d'intérêt général, même diffamatoires au sens de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881, ne peuvent être soumis à des restrictions ou des sanctions que si ces mesures

et constante application des dispositions légales et réglementaires destinées à assurer la formation et la sécurité de son personnel, n'a pas accompli les diligences normales lui incombant au regard de

articles R. 5173 et R. 5181 introduits dans la partie réglementaire de ce Code par le décret du 29 décembre 1988"; que le délit qui lui est reproché n'est pas constitué faute de base légale, dans la mesure

à la séance du 7 octobre 1982 et que ladite mesure est entrée en vigueur le 9 octobre 1982 ; " qu'au cours de la séance du 7 octobre 1982, le président du comité, Georges C... n'a pas été en mesure de

Le Corre, Mme Lanoue, conseillers référendaires, Mme Molina, avocat général référendaire, et Mme Piquot, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application des

condamné le premier à huit mois d'emprisonnement avec sursis, les deuxième et troisième à quatre mois d'emprisonnement avec sursis, les trois solidairement à une amende douanière, et a ordonné une mesure

nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ; que ces mesures comprennent des actions de prévention des risques professionnels et la mise en place d&

profession qu'ils représentent; que tel n'est pas le cas de l'action d'un syndicat de salariés tendant à contester, non pas le bien fondé mais l'ordre des licenciements mettant en cause un intérêt strictement