En effet, d'une part, le refus de se soumettre aux modalités de transport désignées à la personne en cause pour l'exécution de la mesure d'éloignement dont elle fait l'objet, prévu par le même article,

Le 8 septembre 2021, une nouvelle prolongation de la mesure a été ordonnée pour trente jours. 4. Les 10 et 26 août, 14 et 30 septembre 2021, M.

En effet, d'une part, le refus de se soumettre aux modalités de transport désignées à la personne en cause pour l'exécution de la mesure d'éloignement dont elle fait l'objet, prévu par le même article,

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné une mesure de suivi socio-judiciaire durant quinze ans, mesure comprenant notamment une injonction de soins, et fixé à sept ans la durée maximum

[J] en prononcé d'une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer d'une durée de 10 ans.

375-5 du code civil, par le procureur de la République ayant ordonné en urgence une mesure de placement provisoire, il convoque les parties et statue dans un délai qui ne peut excéder quinze jours à compter

[E] [R] ne peut sérieusement se retrancher derrière le fait que la mesure demandée, à savoir la désignation d'un mandataire ad hoc, serait une mesure conservatoire", la cour d'appel a violé l'article 688

de préparer sa défense ; que lorsqu'il apparaît que l'intimé a effectivement été en mesure de préparer sa défense, la sanction tenant à la caducité de la déclaration d'appel, qui ne doit pas être automatique

portant une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et du domicile d'une personne ; qu'en jugeant que les mesures d'expulsion, de démolition et d'enlèvement ordonnées, assorties

qu'elle avait pris une douche en arrivant s'il était rentré après elle comme elle l'a déclaré; qu'il n'apparaît pas que la vérification demandée soit utile à la manifestation de la vérité dans la mesure

appartient à l'employeur, tenu d'exécuter de bonne foi son obligation de reclassement, de proposer au salarié dont le licenciement est envisagé des postes accessibles ou rendus accessibles par des mesures

mis en place avant l'accident des mesures de nature à prévenir le risque d'agression en recrutant notamment un maître-chien et en ayant fait appel à une prestation de sécurité de niveau 2 de 20h à 7h

présentait un état démentiel modéré à grave, était sous influence et en grande fragilité, qu'une mesure de curatelle aggravée au minimum voire une mesure de tutelle aux biens lui semblait justifiée ;

sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, à procéder, au siège social de ces sociétés ainsi qu'au domicile d'une de leurs anciennes salariés, Mme [A], à diverses mesures

et en contravention avec le plan d'occupation des sols; "aux motifs que "la Cour confirmera le jugement entrepris sur la culpabilité et sur la sanction, qui ont été bien appréciées, y compris la mesure

intéressés étaient représentés à l'audience par leur avocat ; que la cour d'appel ne pouvait déduire de leur demande de radiation qu'ils n'auraient pas, en fait, soutenu leur recours, sans les mettre en mesure

de la signification de l'arrêt et que la société Cdiscount devra s'exécuter sous astreinte de 500 euros par jour de retard, et par document incomplet ou manquant alors, selon le moyen : 1°/ que les mesures

au sens de l'article L. 122-40 du Code du travail et qu'il n'appartient pas au juge d'en apprécier le caractère proportionné ou non, cette appréciation étant limitée à la sanction qui doit suivre la mesure