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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2601111_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
B..., ressortissant congolais, né le 6 avril 2004, a déposé le 3 octobre 2025 une demande de renouvellement de son titre de séjour mention « étudiant élève ».
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2513709_20250808
8 août 2025
8 août 2025
Il fait valoir qu'une décision implicite de rejet est née suite à la demande de l'intéressée. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2513836_20250812
12 août 2025
12 août 2025
Il fait valoir qu'une décision implicite de rejet est née suite à la demande de l'intéressée. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2518013_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. » Aux termes du premier alinéa de l’article R.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2518277_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Selon l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. (…) ».
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2502319_20250808
8 août 2025
8 août 2025
Et aux termes de l'article R. 432-2 dudit code : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. () ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2518560_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. » Aux termes du premier alinéa de l’article
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2600950_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. » Aux termes du premier alinéa de l’article R.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2300111_20230203
3 février 2023
3 février 2023
de rejet. " et aux termes de R. 432-2 du même code : " La décision implicite mentionnée à l'article R.* 432-2 naît au terme d'un délai de quatre mois. / (). ".
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2516967_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Selon l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. (…) ».
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2603176_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Le premier alinéa de l’article R. 432-2 du même code dispose : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ».
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2508439_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
« étudiant - élève » valable du 30 janvier 2021 au 29 janvier 2022 avec changement de statut en vue de l’obtention d’une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié ».
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2503273_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Aux termes de l'article R. 432-1 du même code : " Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ".
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2504629_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Enfin, aux termes de l’article R. 432-2 de celui-ci : « La décision implicite mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois (…) ». 4. En l’espèce, M.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2509013_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Et aux termes de l’article R. 432-2 dudit code : « La décision implicite mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2317946_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou la mention " salarié " dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte
Source officielle1ère chambre
DTA_2508800_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
de rejet. » Selon l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. / (...) » L’article L. 211-2 du code des relations
Source officielle1ère chambre
DTA_2303335_20250204
4 février 2025
4 février 2025
de rejet. " Selon l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. / () " L'article L. 211-2 du code des relations entre
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2214315_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
En vertu de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois () ".
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2509812_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
statuant en application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de statuer sur sa demande de titre de séjour portant la mention
Source officiellePage 22 sur 6072