l'emploi de l'intéressé, de façon objective, en fonction de la distance entre l'ancien et le nouveau lieu de travail ainsi que des moyens de transport disponibles ; qu'en revanche, sous réserve de la mention

. résulte ainsi non des fautes de l'employeur mais du refus de celui-ci d'accepter une renégociation du contrat (qualification et rémunération, cette dernière étant d'ailleurs plus élevée que celle mentionnée

A demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre, à titre principal, l'exécution de la décision matérialisée par la mention

10.1.2013, le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence les a déboutés de leurs demandes au motif que l'agence de [Localité 2] ne figurait pas parmi la liste des agences de la SARL GROUPE EURIMMO mentionnées

de travail à durée déterminée conclu le 18 octobre 1996 avec Mme X... en un contrat à durée indéterminée, alors, selon le moyen : 1 / que, selon l'article L. 122-1-1 du Code du travail, le contrat

d'assurance vie est bien une stipulation pour autrui profitant aux bénéficiaires mentionnés sur le contrat d'assurance » (cf. jugement attaqué, p. 2, 8e alinéa) ; que « la Crcam de Normandie est totalement

débats que l'offre préalable de crédit a été signée le 11 octobre 2001 d'une main semblable, aux noms de Bigot pour l'emprunteur et Y... pour le coemprunteur solidaire ; que la domiciliation bancaire mentionnée

, soit juin 1998 ; Considérant qu'il est porté mention au contrat, au titre des 'informations diverses', qu' 'aucune action ou réclamation concernant le contrat ne pourra être intentée au delà de deux

En l’espèce, la demande de la MACIF CENTRE MSA est non contestée et justifiée par les pièces versées aux débats et notamment : ▸ le contrat de location signé le 20 novembre 2019 entre M. et Mme [Y] et

été envoyée la lettre de résiliation du 25 février 1991 concernant le contrat "marchandises transportées" et libellée à l'adresse de M.

français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office ; 2°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention

prétentions des parties : Vu le jugement contradictoire du tribunal d'instance de Fort-de-France en date du 17 novembre 2008 ayant débouté la société CETELEM de ses demandes en paiement dirigées contre

faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement. »   Le locataire est également obligé de « prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés

La défenderesse, non comparante, n’apporte aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de cette dette.

Il doit en outre prendre à sa charge l’entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l’ensemble des réparations locatives définies par décret

le produit Bénéfic répondait à ses attentes et que seule une chute brutale de la Bourse, non prévisible à l'époque des souscriptions, avait été à l'origine de la baisse du CAC 40 au-delà des 23 % mentionnés

destination qui leur a été donnée, de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée de la location et de prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés

dans les locaux dont il a la jouissance exclusive et de prendre à sa charge l’entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ; Qu’il appartient donc à