.* - DROITS DU PERE ET DE LA MERE - LEGISLATION SUR LES PENSIONS MILITAIRES.

DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME EXPLOITANT, POUR SON COMPTE, LA FERME DE SA MERE, D'AUTANT PLUS QUE L'ARRET CONSTATE QUE MICHEL X...

19 JUILLET 1962, ENSEMBLE L'ARTICLE 46 DU REGLEMENT INTERIEUR DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES ANNEXE A L'ARRETE DU 24 JUILLET 1958 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LORSQUE LA FUTURE MERE

LE CADRE DE L'ETABLISSEMENT DE SAINT-HERBLAIN PRIS DANS SON ENSEMBLE ET REUNISSANT LE PERSONNEL DES SOCIETES SCREG-SRO ET SCREG-INFORMATIQUE, AUX MOTIFS QUE SI LA SOCIETE SCREG N'EXPLOITE PLUS ELLE-MEME

BERNARD AVEC LA MEME CLAUSE DE FACULTE DE CHOIX QUE CELLE INSEREE DANS LE TESTAMENT DE SON DEFUNT MARI; ATTENDU QU'ACCUEILLANT LA DEMANDE DES DEUX SOEURS DE M BERNARD X...

DECEMBRE 1975, UN ENFANT PRENOMME CEDRIC, QUI A ETE INSCRIT A L'ETAT CIVIL COMME ETANT ISSU DE L'UNION DES EPOUX GERMAIN-D., QUE, PAR ACTES DES 31 AOUT ET 1ER SEPTEMBRE 1976, RESPECTIVEMENT SIGNIFIES A LA MERE

N'AVAIENT PAS QUALITE POUR AGIR AU NOM DE LEUR MERE ET BELLE-MERE, MEME SI CELLE-CI LEUR EN AVAIT DONNE MANDAT.

JUGES DU FOND, QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 2 FEVRIER 1965, UNE SOCIETE CIVILE AYANT POUR OBJET LA PROPRIETE ET L'EXPLOITATION D'UN DOMAINE AGRICOLE A ETE CONSTITUEE, POUR UNE DUREE DE CINQUANTE ANS, ENTRE MELLE

dont le siège est centre commercial Val d'Yerres à Boussy-Saint-Antoine (Essonne), en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1993 par la cour d'appel de Paris (22ème chambre section C), au profit de Melle

EN REGLEMENT DES TRAVAUX EFFECTUES ; QUE CEUX-CI ONT APPELE EN GARANTIE MELLE Z...

ET DECLAREE A L'ETAT CIVIL SOUS LE NOM DE JEUNE FILLE DE SA MERE ; QUE L'ENFANT A ETE RECONNUE LE MEME JOUR PAR ROLAND Y...

; VU LE CODE ELECTORAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES PRESENTENT A JUGER LES MEMES

SOUMIS, PAR UNE MERE DEMENTE ET DANGEREUSE, A DE MAUVAIS TRAITEMENTS QUI ONT ABOUTI A FAIRE DE LUI UN INFIRME ; QUE LE MOYEN N' EST DONC PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DU MEME POURVOI : ATTENDU

l'ensemble de la France mais se trouvaient concentrées au sein de quelques entités seulement (9 Caisses d'épargne sur 33) ; qu'en outre, le syndicat ne pouvait faire état d'aucune action revendicative menée

CONVENTION COLLECTIVE DU 21 JUILLET 1965, SUR UNE ANCIENNETE DE 24 ANS COMPRENANT LA TOTALITE DE SES SERVICES EN ALGERIE ET EN FRANCE, ET LA DELIVRANCE D'UN CERTIFICAT DE TRAVAIL FAISANT ETAT DE LA MEME

JOINT, EN RAISON DE LEUR CONNEXITE, LES POURVOIS N° 77-12 798 ET 77-12.799 QUI INVOQUENT LES MEMES MOYENS CONTRE LE MEME ARRET ; SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET

QUE N'EST PAS MANIFESTEMENT INCOMPATIBLE AVEC LA CONCEPTION FRANCAISE DE L'ORDRE PUBLIC INTERNATIONAL DE DECISION JUDICIAIRE ETRANGERE DECLARANT UNE PATERNITE NATURELLE FONDEE SUR LE TEMOIGNAGE DE LA MERE

PERE, QUI, PAR APPLICATION DE L'ANCIEN ARTICLE 383 DU CODE CIVIL, AVAIT SEUL L'EXERCICE DE L'AUTORITE PARENTALE, EN L'ABSENCE D'UNE DECISION CONTRAIRE, PRISE SUR LE FONDEMENT DU NOUVEL ARTICLE 374 DU MEME