A... a, en méconnaissance de la clause de non-concurrence insérée dans l'acte de vente, participé à l'exploitation d'un fonds de commerce similaire acquis le 13 février 1987 par son épouse séparée de biens

2022, Mme [E] a sollicité, en application de l'article L. 20,II, du code électoral, sa réinscription sur les listes électorales de la commune de Strasbourg, dont elle soutenait avoir été radiée en méconnaissance

La société fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors : « 1°/ que c'est uniquement lorsque le manquement à l'origine du redressement révèle une méconnaissance d'une particulière gravité des

n° V 03-42.925 : Attendu que les sociétés Champagne Bricout et Koch et PE Martin productions font grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable le pourvoi en révision, pour des motifs pris d'une méconnaissance

salariées : Attendu que les salariées font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande de dommages-intérêts pour exécution de mauvaise foi du contrat de travail, alors, selon le moyen, que la méconnaissance

intentionnel de ses agissements ; qu'en estimant néanmoins que les inobservations relevées n'avaient pas un caractère intentionnel et en accordant au dirigeant des circonstances atténuantes relatives à la méconnaissance

justifier et de permettre à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle sur cette affirmation ; que faute d'avoir été régulièrement convoqué, le conseil du détenu n'a pu être présent à l'audience, en méconnaissance

L. 143-3 et R. 143-2 du Code du travail lui a occasionné un préjudice dont réparation lui est due, alors, d'autre part, que cette façon de faire a permis à son employeur de ne pas respecter, en méconnaissance

X... de son action en responsabilité contre la banque pour méconnaissance du principe de proportionnalité, au seul motif pris de l'absence d'indication de la composition de son patrimoine, sans inviter

grief à l'arrêt d'avoir dit nulle la déclaration d'appel faite au greffe de la cour d'appel, alors que, d'une part, en soulevant d'office la nullité de la déclaration d'appel motif pris de la méconnaissance

droits des salariés de l'absorbée, ce qui justifie une éventuelle inégalité de traitement par rapport aux autres salariés, il en va autrement lorsque les droits en question résultaient déjà d'une méconnaissance

X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir, en méconnaissance de l'article 1134 du Code civil, admis que le juge pouvait procéder à la détermination de sanctions statutaires indéterminées et imprécises et

sollicitait expressément le remboursement de cette somme et qu'en déclarant qu'elle demandait la confirmation du jugement sur ce point, la cour d'appel a dénaturé les écritures dont elle était saisie, en méconnaissance

Soccia, alors que, d'une part, le jugement n'aurait pas été prononcé en audience publique, en violation des articles 451 et 458, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, que, d'autre part, en méconnaissance

branches : Attendu que l'association fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Caen, 13 juin 2000) d'avoir admis la régularité de la résiliation intervenue et du retrait consécutif du label, en méconnaissance

aux « débats et au délibéré », les notes d'audience, ne contrevenant pas aux mentions de l'arrêt ; que dès lors l'arrêt, qui ne fait pas la preuve par lui-même de sa régularité, a été rendu en méconnaissance

dossier ne permettaient pas de s'assurer qu'elles avaient été réalisées par un agent compétent dans le respect des dispositions légales et que les règles de compétence étant d'ordre public, leur méconnaissance

-X... ont été poursuivis pour exécution de travaux en méconnaissance des obligations imposées par un permis de construire concernant une maison d'habitation sur la commune de Versonnex, ainsi que d'édification