AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le syndicat CFDT des métaux de la Charente-Maritime a fait assigner la société Alstom transport

mise en demeure le 30 décembre 2013 sans y répondre, en rejetant le moyen d'annulation du redressement aux motifs inopérants que les dispositions de l'article D. 724-9 du code rural et de la pêche maritime

l'Earl du Meldançon était titulaire d'une autorisation administrative d'exploiter, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 411-58 du code rural et de la pêche maritime

; qu'en statuant ainsi quand le risque de compromission du bois non affermé ne pouvait justifier la résiliation du bail, la cour d'appel a violé les articles L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse d'allocations familiales (CAF) des Alpes-Maritimes, dont le siège est

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Dragage transports et travaux maritimes (DTM), dont le siège

. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 331-6, L. 411-31 et L. 411-34 du code rural et de la pêche maritime : 7.

durée de six mois, alors qu'en justifiant cette prolongation au motif que la pandémie de Covid 19 aurait entraîné des répercussions sur le long terme sur l'audiencement de la cour d'assises des Alpes-Maritimes

À ces fins, la société Premium a engagé un gérant maritime, la société grecque Navigation Maritime Ltd (la société NM), et diverses dépenses ont été effectuées pour permettre le voyage jusqu'au port de

. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 411-35 et L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime : 5.

O..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 20 avril 2018 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant à l'EPIC Grand port maritime Nantes Saint-Nazaire, établissement

. » Reponse de la Cour Vu l'article L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime : 12.

Vu les articles 1353 du code civil et R. 724-9 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue du décret n° 2013-1107 du 3 décembre 2013, applicable à la date du contrôle litigieux : 5.

apos;appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a, de nouveau, violé les articles L. 411-35 et L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime

en matière maritime ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

(Seine-Maritime), 6 / la société Transocéan terminals division of terminal propertises of Australia, PTY LTD (Incinact), dont le siège est P.

. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 411-31, II, 1° et 3°, L. 411-35 et L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime : 5.

[R], la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime ; 2°/ que le paiement d'un loyer caractérise l'existence