O... en paiement ; que ce dernier a, notamment, invoqué la nullité de son engagement pour non-conformité de la mention manuscrite aux dispositions légales ; Sur le moyen unique, pris en ses première,

salaire mensuel de référence de 8 500, 00 francs majoré d'une indemnité de déplacement de même montant, et sur lequel, lors de la signature, le représentant de l'employeur avait ajouté la mention manuscrite

X..., président du conseil d'administration de cette société, en invoquant le bénéfice de deux billets à ordre souscrits par elle, à échéance du 31 décembre 1985, et qui contenaient la mention manuscrite

X... engagé à compter du 1er septembre 1980, par la société Banque Gallière, en qualité de directeur d'agence, a, par lettre manuscrite du 1er août 1988, donné sa démission avec un préavis expirant le

[M] a relevé appel de cette décision, par apposition d'une mention manuscrite sur l'ordonnance de prolongation, sans demande de comparution personnelle. 5.

[N] a apposé sur la dernière page du procès-verbal du débat contradictoire préalable à son placement en détention provisoire la mention manuscrite « je Fait appel », suivie de sa signature et de celles

policiers, au cours d'une perquisition effectuée en enquête préliminaire au domicile de Robert X..., ont saisi, notamment, une correspondance que lui avait adressée son avocat ainsi qu'un brouillon manuscrit

T... a déposé au greffe de la maison d'arrêt un imprimé de demande de mise en liberté, dont l'intitulé était barré et remplacé manuscritement par la mention « demande d'actes ». 4.

. ; que ceux-ci ont alors contesté la validité du cautionnement à l'égard de Mme X... en soutenant que l'acte ne comportait qu'une seule mention manuscrite de la main de M.

[P] a apposé, à la rubrique relative à la notification de cette ordonnance, la mention manuscrite « je fais appel ». 4. Le 24 février 2023, M.

résulte des articles 1326 et 2015 du Code civil que, lorsque la caution a souscrit un engagement déterminé, elle ne peut être condamnée qu'au paiement des sommes qui sont portées dans la mention manuscrite

X... a reproduit intégralement la mention manuscrite exigée par l'article L. 341-2, en évoquant, en sus, le caractère solidaire de l'engagement de caution et en déduit exactement que l'ajout du terme "

enquête d'un service de police ou de gendarmerie et ne constitue, en l'espèce, qu'un témoignage indirect dans la mesure où l'enquêteur fait état de déclarations de témoins sans que les attestations manuscrites

en écartant sur ce point l'action de la société d'exploitation des Etablissements Richard, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la lettre d'intention manuscrite

que Mme X... fait enfin grief à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait, alors, d'une part, qu'en estimant que l'acte sous seing privé de cautionnement hypothécaire qui ne comportait pas la mention manuscrite

moyen, que, d'une part, la convention litigieuse, non seulement n'a pas été signée par l'employeur, comme celui-ci s'est attaché à le démontrer, mais encore, il n'y a pas apposé au pied la mention manuscrite

la différence entre, au crédit, le chiffre de vente et, au débit, le prix d'achat du matériel extincteur auquel s'ajoutent tous les frais d'agence; qu'elle a relevé, d'autre part, que le document manuscrit

X... n'avait pas compris les termes de la lettre manuscrite qu'il avait rédigée, pour en déduire que son refus de signer l'avenant ne constituait pas un motif de licenciement, la cour d'appel a relevé