AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01419
9 octobre 2019
9 octobre 2019
Le débiteur peut proposer le nom d'un mandataire ad hoc. La décision nommant le mandataire ad hoc est communiquée pour information aux commissaires aux comptes lorsqu'il en a été désigné.
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MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES "MJA"
14/07/2026
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LVSK MANDATAIRES CONSEILS INVESTISSEMENTS
14/07/2026
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ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES
05/07/2026
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LES SAVEURS DU FAUBOURG, BOULANGERIE PATISSERIE DEPARDAY société en liquidation judiciaire représentée par la société SAULNIER-PONROY ET ASSOCIES mandataires judiciaires en la personne de monsieur Axel PONROY
Par acte authentique du 30/03/2026 reçu devant maître Mélanise VASLIER notaire sis 19 rue de Gourville 45000 Orléans Adresse du fonds vendu: 56 rue du faubourg Saint Jean 45000 Orléans Adresse du précédent exploitant: 56 rue du faubourg Saint Jean 45000 Orléans Les oppositions seront reçues dans les 10 jours suivant la publication prévue à l'article L 141-12 du Code de Commerce
14/06/2026
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PELLETIER ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES
22/05/2026
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200618
17 juin 2021
17 juin 2021
sollicités par ce mandataire étaient destinés à être effectués en exécution des contrats d'assurance-vie souscrits auprès de la société Aviva ; qu'en se bornant à relever, pour dire que M.
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