Immo Consulting (l'agent immobilier), un mandat exclusif aux fins de commercialiser en métropole, sous le régime de la vente en l'état futur d'achèvement, les douze lots d'une résidence qu'elle projetait

de vente non exclusifs durant sa période d'activité comme salariée, éléments qui ne relèvent pas d'un surcroît exceptionnel d'activité, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses

Raymond Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en déclarant que le mandat donné par Mme Y... l'avait été au nom de la succession, de sorte

invoqué par la société Claparède et que l'idée que les deux sociétés puissent n'en constituer qu'une seule excluait même qu'il ait pu y avoir un mandat, la cour d'appel, qui a soulevé d'office le moyen

CIV.3 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 juin 2019 Rejet non spécialement motivé M.

de non-paiement des sommes dues au mandant ; que reprochant aux sociétés du groupe Dispofi d'avoir, le 7 février 2013, mis fin à ce mandat avec effet immédiat pour inexécution de cette obligation, la

X... agent général non exclusif sur le département des Alpes-maritimes ; que le 11 décembre 1991, M.

Aux termes de ce mandat de vente non exclusif, la rémunération du mandataire a été fixée à 300 000 euros, somme exigible le jour de réalisation de la vente, constatée dans un acte écrit, signé des deux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

[Y] a fait entrer le bien immobilier concerné dans le cadre d'un mandat de vente non-exclusif, mais la vente de ce bien, « vente [D]/[B] », a été réalisée par un autre agent immobilier, Mme [R] [M] (bon

au nom du mandant les actes de la procédure ; que la personne investie d'un mandat de représentation donné dans le cadre d'une instance prud'homale a le pouvoir de former, au nom et pour le compte de

sur les conclusions d'une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l'une des parties ; qu'en se fondant, pour déclarer Mme [V] inapte au maintien dans son emploi comme à tout reclassement, exclusivement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Le Flamboyant, société à responsabilité limitée, dont le siège

marchés réglementés ou de gré à gré, à hauteur d'un montant total qui pourra atteindre 100% du portefeuille ; que l'article 5 du mandat stipule que le mandataire agit au mieux des intérêts du mandant

donc été enfreint aucune disposition légale ou conventionnelle au titre des conditions de la mise en exécution du mandat d'arrêt concernant M.

de vente non exclusif » donné par Mme Germaine X... à l'étude notariale A... et I... à l'effet « d'entreprendre la négociation pour parvenir à la vente » du fonds de commerce au plus tard le 28 février

Après avoir rappelé qu'aux termes de l'article 1984 du code civil, le mandat est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom et relevé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize janvier mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant