années considérées, des activités effectives pour l'entreprise, et que, selon l'attestation du directeur des ressources humaines, les mandats syndicaux qui lui étaient conférés pouvaient occuper jusqu'à

recevables alors, selon le moyen, qu'il incombe à celui qui interjette appel d'une décision au nom d'un comité d'entreprise de justifier d'un mandat spécial, peu important qu'il s'agisse ou non d'une

Y... et Mme Z... pour les produits distribués ou fabriqués par le mandant, M.

de la société Geremont gestion, mise en redressement judiciaire le 18 décembre 1998, au profit de la société Cis Immobilier (la société Cis) et a désigné cette dernière administrateur provisoire des mandats

B..., désignés respectivement comme représentant syndical au comité d'entreprise et délégué syndical au sein de la société La Générale, étaient amenés à exercer une partie de leur mandat à Saint-Maur,

Marne), représentée par ses représentants légaux y domiciliés, en cassation d'un jugement rendu le 26 janvier 1987 par le conseil de prud'hommes de Chalons-sur-Marne (section industrie), au profit de Madame

lorsque les manquements de l'employeur sont, au moins pour partie, contemporains du mandat, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse lorsque les manquements sont tous antérieurs au mandat

ne confie pas à un tiers une partie des tâches que comporte l'exécution de son mandat et qui lui incombent personnellement ; que le mandat de représentation en justice, qui est général, comprend notamment

social de président le 19 décembre 1986, conservant son mandat d'administrateur; que les relations de travail se sont poursuivies et que, par application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du

l'expiration du mandat de son prédécesseur. 7.

d'amener qui a été délivré à son encontre et du caractère arbitraire de sa détention durant trois jours à l'issue de la garde à vue, jusqu'à sa présentation aux juges d'instruction mandants ; "aux

dans le délai légal, ni invité les organisations syndicales intéressées à négocier un protocole d'accord préélectoral un mois au moins avant l'expiration des mandats de ces élus, que le tribunal d'instance

devant le tribunal de commerce pour faire constater qu' elle avait commis à son égard des actes de concurrence déloyale la privant du droit à indemnisation du chef de la rupture de leur contrat de mandat

du comité d'entreprise, le mandat des délégués du personnel en cours à la date d'entrée en vigueur de la loi nouvelle ; Et attendu qu'après avoir relevé que le mandat des délégués du personnel, élus

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Entreprise Pascal, bâtiment travaux publics, société

pénal ; "aux motifs que dans la lettre du 22 août 1988 adressée à Jean Le H., dans laquelle il rappelle les difficultés rencontrées par Mme M., représentante du personnel dans l'exercice de son mandat

Y..., élu membre du comité d'entreprise, membre du comité central d'entreprise et du comité de groupe, membre du CHSCT, également désigné en qualité de délégué syndical et délégué syndical central, a saisi

de représentation au sein de l'entreprise avaient pris fin, à des réunions, au titre d'un mandat syndical électif dont elle est titulaire au sein de l'union départementale des syndicats CGT du Tarn-et-Garonne