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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
679331d331df9338379d2791
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Elle en déduit que la venderesse a été engagée sur le fondement du mandat apparent.
Source officielleCour d'Appel
6253ca4bbd3db21cbdd8a94c
6 septembre 2007
6 septembre 2007
Invoquant un mandat apparent de M. Z... au nom de la société l'Epargne de France, Mme Y... assigna le 9 mai 1997 M.
Source officielleciv1
607940b99ba5988459c3d65e
4 janvier 1965
4 janvier 1965
QUI FAISAIENT ETAT DES AGISSEMENTS DU FILS DE LA LOCATAIRE CONFERANT A CELUI-CI, PAR SUITE DE SA PARENTE LES APPARENCES D'UN MANDATAIRE REGULIER EN DEPIT DE L'INTERNEMENT DE SA MERE, DE TELLE SORTE QUE
Source officielleCour d'Appel
6253c91dbd3db21cbdd87480
24 novembre 2004
24 novembre 2004
Elle invoque le mandat apparent existant entre les ,poux et soutient qu'elle ,tait fond,e . croire, sans avoir . le v,rifier, que Monsieur X... avait reäu mandat de Madame X... pour l'engager personnellement
Source officiellecomm
613720a4cd580146773ecd48
24 février 1987
24 février 1987
, n'était pas étrangère à l'apparence ainsi créée, la Cour d'appel ne donne pas de base légale à son arrêt au regard de l'article 1998 du Code civil ; Mais attendu que la Cour d'appel a relevé que M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100352
31 mars 2010
31 mars 2010
peut être engagé sur le fondement du mandat apparent, si la croyance du tiers à l'étendue des pouvoirs du mandataire est légitime, ce caractère supposant que les circonstances de l'espèce autorisaient
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01759
28 septembre 2011
28 septembre 2011
« Euro Trading » ; que les circonstances décrites autorisaient Jean Z... à ne pas vérifier l'étendue des pouvoirs de François-Xavier Y... ; que Joseph X... qui était donc engagé sur le fondement du mandat
Source officielleciv1
607940eb9ba5988459c3f9ce
28 avril 1971
28 avril 1971
CE DERNIER ; QUE LE POURVOI FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE LE COURTIER, VIS-A-VIS DE L'ASSURE, SE PRESENTAIT COMME UN MANDATAIRE APPARENT
Source officielleciv1
61372093cd580146773ebd4a
8 novembre 1976
8 novembre 1976
L'ONT ASSIGNE EN MEME TEMPS QUE LAVAL ; QUE LA COUR D'APPEL A REJETE LA DEMANDE, AU MOTIF QU'AUCUNE PREUVE N'ETAIT RAPPORTEE DE L'EXISTENCE D'UN MANDAT EXPRES OU TACITE DONNE A LAVAL, SOIT PAR LA
Source officielle2ème chambre section A
63d37a8ad1bc2605de4b4a23
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Par ailleurs, le fait même qu'ils évoquent dans leurs écritures l'existence d'un mandat apparent démontre pareillement l'absence de tout mandat exprès ou tacite.
Source officielleciv3
607943339ba5988459c418dd
5 novembre 1974
5 novembre 1974
, L'ABSENCE D'UN DES EPOUX, EN CAS D'ALIENATION D'UN IMMEUBLE DE LA COMMUNAUTE, ETANT SANS INFLUENCE SUR LA REGULARITE IMMEDIATE DE L'ACTE, ET QUE, D'AUTRE PART, LA SAFER INVOQUANT L'EXISTENCE D'UN MANDAT
Source officielleciv1
6137227ccd580146773fd922
3 octobre 1995
3 octobre 1995
Cour de Cassation, une nouvelle discussion des éléments de fait sur lesquels les juges du second degré se sont fondés pour estimer que la commune de Lescar ne pouvait invoquer aucune présomption de mandat
Source officiellecomm
6079d32d9ba5988459c57cf9
5 décembre 1989
5 décembre 1989
; qu'il en est de même de celui qui a laissé créer à l'égard des tiers une apparence de mandat ; Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt, la société Gullivers travel (Gullivers) a conclu le
Source officielleciv1
60794ccb9ba5988459c46ff7
10 décembre 1996
10 décembre 1996
Y... n'était pas son mandataire apparent ; alors que, de troisième part, la cour d'appel n'aurait pas répondu au moyen tiré par M.
Source officiellecomm
6079d3759ba5988459c596a1
8 juillet 1981
8 juillet 1981
PART, QU'EN SE BORNANT A AFFIRMER, QUE PAR SUITE DE LA FAIBLE VALEUR DE L'APPROVISIONNEMENT COMMANDE A LA SOCIETE JADY, CELLE-CI N'AVAIT PAS OBLIGATION D'EXAMINER PLUS AVANT LA QUALITE DE MANDATAIRE APPARENT
Source officielleciv3
60794d029ba5988459c47c5b
5 juin 2002
5 juin 2002
Sur le moyen unique : Vu l'article 1998 du Code civil, ensemble l'article L. 412-8 du Code rural et l'article R. 143-4 du même Code ; Attendu que le mandant est tenu d'exécuter les engagements contractés
Source officielleciv3
60794bb99ba5988459c43c2c
8 février 1978
8 février 1978
ETE PORTE A 122.888,57 FRANCS, SOMME A LAQUELLE DENNES A ARRETE LA SITUATION DEFINITIVE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE, EN TANT QUE MANDANT
Source officielleciv1
6137246dcd58014677415686
25 janvier 2005
25 janvier 2005
B... en remboursement des sommes déposées en invoquant l'existence d'un dol et leur croyance légitime en un mandat apparent donné par ces derniers ; Attendu que MM.
Source officielleciv3
60794cc79ba5988459c46ebb
18 mars 1998
18 mars 1998
rural sur ces parcelles en application de l'article 1432 du Code civil ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si Mme X... n'était pas engagée sur le fondement d'un mandat
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C200314
6 mars 2008
6 mars 2008
l'avenant n° 03 du 12 décembre 2000, revêtu du cachet commercial de la société et portant une signature qui, si elle n'était pas semblable à celle de son gérant, l'engageait néanmoins sur le fondement du mandat
Source officiellePage 22 sur 1739