à un mandat de passer des actes d'aliénation au nom des mandants, en l'absence de toute clause expresse dans le mandat ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas suffisamment motivé sa décision au

La cour d'appel, qui a constaté que le syndic avait été mandaté pour recevoir livraison des parties communes le 7 octobre 2011, ce dont il résultait que la livraison était postérieure au 28 mars 2009,

détournements aient bénéficié des fonds détournés ; qu'il est établi, en l'espèce, que Gérard Y... et Francis X... ont donné un ordre de virement de fonds, sans avoir obtenu l'autorisation de leur mandant

Effectivement en postulant chez Gifi, je pensais déjà qu'à terme je voudrais un mandat.

X... avait exercé son contrat d'agent commercial statutaire que de celle où il avait exercé son mandat hors statut ; que le moyen est sans fondement ; Sur le deuxième moyen, pris en ses trois branches

apparent, invoquée dans la première branche, suppose que la personne qui a agi se soit comportée comme mandataire sans avoir les pouvoirs d'engager son mandant; qu'en l'espèce, la société soutient,

a assigné la SDR en paiement de sa créance ; Attendu que la SDR fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 28 novembre 1997), d'avoir décidé qu'elle avait commis une faute à l'égard de son mandant

grief à l'arrêt d'accueillir la demande de la SCI au titre de l'assurance dommages-ouvrage, alors, selon le moyen : 1 / que les engagements contractés par un mandataire, fût-ce dans le cadre d'un mandat

réclamer à la société notariale Lasarde, Mathieu et Perié le montant du trop-perçu détenu par celle-ci, et non à la Safer, alors, selon le moyen, "que le mandataire agit pour le compte et au nom de son mandant

Z..., soutenant que Mme B... avait commis, en restituant ce chèque, une faute dans l'exécution du mandat qu'il lui avait confié, l'a assignée devant le tribunal de grande instance en demandant qu'elle

[F], tout en constatant qu'elle était justifiée par la cessation de la commercialisation par le mandant des gammes "Khéops" et"Khephren", lesquelles constituaient l'objet principal du contrat, de sorte

[L] avaient mandaté M.

Attendu, selon l'arrêt déféré (Lyon, 27 octobre 2005) que par acte du 28 décembre 1999, la société Imprimerie Sezanne (la société Sezanne) a confié à la société SACI Reberty (la société Reberty) un mandat

", quand bien même, selon les dispositions de l'article 1993 du code civil, "ce qu'il aurait reçu n'eut point été dû au mandant", la partie civile ne peut soutenir que la qualité d'héritier, au demeurant

lui conférant, en qualité de franchisé, la distribution exclusive des produits qu'elle fabriquait sur quatre départements et, d'autre part, la société SDR Rhône-Alpes (la société SDR), lui donnant mandat

après l'ouverture de l'information, circonstance démontrant que la somme détournée avait bel et bien été consommée, et, en tout cas, utilisée à des fins radicalement étrangères à celles résultant du mandat

Le 16 décembre 2008, il a conclu avec la société Juris expertise conseil un mandat d'administration du bien et, le 26 décembre 2008, la société Toit basque et la société Juris expertise conseil ont conclu

des sommes de 9 406,26 francs et 184 247,05 francs aux compagnies d'assurances La Cité et l'Alsacienne ; "aux motifs qu'il est constant que la prévenue a versé spontanément 20 000 francs à ses mandants