sont dues en exécution du contrat de travail couvre les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation et pendant le maintien

sont dues en exécution du contrat de travail couvre les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation et pendant le maintien

mesure de préparer sa sortie provoquant sa mise à la rue dès le 19 novembre 2022 alors même que, non francophone et ne pouvant ainsi consulter les dispositions applicables, il aurait pu demander un maintien

échéance les créances nées régulièrement après le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire à la double condition qu'elle soient nées pour les besoins du déroulement de la procédure ou du maintien

Ordonner l’expulsion des lieux loués de la société TB 45 ou de tous occupants de son chef, avec si besoin est, le concours de la [Localité 6] publique et d’un serrurier ; - Ordonner qu’en cas de maintien

sauvegarde, de redressement ou de cession ; c) Dans les quinze jours, ou vingt et un jours lorsqu'un plan de sauvegarde de l'emploi est élaboré, suivant le jugement de liquidation ; d) Pendant le maintien

sauvegarde, de redressement ou de cession ; c) Dans les quinze jours, ou vingt et un jours lorsqu'un plan de sauvegarde de l'emploi est élaboré, suivant le jugement de liquidation ; d) Pendant le maintien

amiable de la société MERLIN, SARL immatriculée au RCS de LA ROCHE SUR YON sous le numéro 441 286 713, dont le siège est situé ... 85800 LE FENOUILLER, société en cessation totale d'activité avec maintien

l'arrêté du 27 décembre 2016 susvisé, n'est pas applicable au cas du ressortissant algérien sollicitant un titre de séjour en qualité de parent d'un enfant mineur dont l'état de santé justifierait le maintien

l'arrêté du 27 décembre 2016 susvisé, n'est pas applicable au cas du ressortissant algérien sollicitant un titre de séjour en qualité de parent d'un enfant mineur dont l'état de santé justifierait le maintien

sauvegarde, de redressement ou de cession ; c) Dans les quinze jours, ou vingt et un jours lorsqu'un plan de sauvegarde de l'emploi est élaboré, suivant le jugement de liquidation ; d) Pendant le maintien

ne sont garanties par l'AGS qu'à la condition que cette rupture intervienne, en cas de liquidation judiciaire de l'employeur, dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation ou pendant le maintien

loisirs sans hébergement ; qu'après avoir ouvert le 2 août 2001 une procédure de redressement judiciaire à l'égard de cette association, ensuite placée le 30 mai 2002 en liquidation judiciaire, avec maintien

jugement de liquidation ; c) Au cours du mois suivant le jugement de liquidation pour les représentants des salariés prévus par les articles L. 621-4 et L. 631-9 du code de commerce ; d) Pendant le maintien

pendant la période d'observation, dans le mois suivant le jugement qui arrête le plan de sauvegarde, de redressement ou de cession, dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation, pendant le maintien

que le fonds loué n'était plus exploitable au jour de sa restitution ; Qu'en effet, l'état de ruine du fonds ne résulte pas à lui seul de la mise en liquidation judiciaire du locataire-gérant sans maintien

termes de l'article L. 641-4 du code de commerce " () Les licenciements auxquels procède le liquidateur en application de la décision ouvrant ou prononçant la liquidation, le cas échéant au terme du maintien

termes de l'article L. 641-4 du code de commerce " () Les licenciements auxquels procède le liquidateur en application de la décision ouvrant ou prononçant la liquidation, le cas échéant au terme du maintien