n° 2008-1330 du 17 décembre 2008, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012.

, qu'un lot au sens de la loi du 10 juillet 1965 organisant la copropriété des immeubles bâtis comporte obligatoirement une partie privative et une quote-part des parties communes, que les parties communes

n° 299, sont à la jouissance exclusive des propriétaires du lot n° 299 et d'avoir conséquemment débouté M.

et une indemnité de retard, alors, selon le pourvoi, d'une part, que sous l'empire des dispositions de la loi du 25 janvier 1985, antérieure à la loi du 10 juin 1994, l'administrateur est présumé avoir

Pierre X..., demeurant lotissement Les Candilelli, lot n° 35, 20166 Porticcio, 6 / de M. A...

Par deux arrêtés, la commune a autorisé la division parcellaire de leur lot en deux lots distincts et leur a accordé un permis de construire portant sur la construction d'une maison individuelle. 3

NATIONALE EN DATE DU 4 MAI 1976 PORTANT REGLEMENT DU LOTO NATIONAL ; VU LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ; VU LE CODE PENAL ; VU LA LOI DU 21 MAI 1836 ; VU LES LOIS DU 31 MAI 1933 ET DU 23 DECEMBRE

A... sont propriétaires de lots contigus dans un lotissement dont le cahier des charges autorise la construction d'un garage et que le lot de M.

grief à l'arrêt de limiter à 48 000 euros l'indemnité principale d'expropriation et à 6 000 euros l'indemnité de remploi, alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions de l'article 16-1 de la loi

elles étaient propriétaires, fait établir un cahier des charges et un règlement de copropriété aux termes duquel l'immeuble était désigné comme comprenant cinq bâtiments, l'ensemble étant divisé en lots

d'expertise judiciaire en passant sur le fonds appartenant à la Copropriété Espace Buro ; que la SCI Murinvest est intervenue volontairement à l'instance devant la cour d'appel en tant que propriétaire de lots

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M.

des jardins de Combe Caude, à signer les actes authentiques du lotissement chez Me Durand, et ce, aux prix fixés pour chaque lot dans le document ; que cet acte comporte donc, outre l'habilitation du

et le lot n° 34 en terrasse; que Mme Y... et M.

assigné le syndicat des copropriétaires en annulation d'une résolution prise lors de l'assemblée générale du 9 avril 2015, lui contestant tout droit sur la terrasse attenante à ses lots, et en reconnaissance

a été adoptées sans difficulté lors de la création et de la vente des lots n°55 et 56 en 2011 au profit de M. et Mme [K] et de M. et Mme [W] et les copropriétaires n'ont jamais manifesté leur opposition

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux premiers moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 20 décembre 1990), que, dans un même

dernier ressort, qu'ayant acquis, le 15 février 1987, un lot de copropriété appartenant à Mme Y..., la société Vignaux de la mer (la société) l'a revendu, le 5 février 1988, à Mme X... et que les deux