Codes de loi français

Article 5

Les personnels relevant des dispositions prévues à l'article 10 du décret du 25 août 2000 susvisé sont soumis à un régime de décompte en jours du temps de travail.

Article 3

Les indemnités forfaitaires mensuelles prévues à l'article 4 du décret du 20 mai 2000 susvisé sont fixées dans la limite des montants maximaux ci-après :

Article 92

. - A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 29 septembre 2000 Art. 1, Art. 2, Art. 3

LEGIARTI000047876449

Type de dépenses 5 : accompagnement technique Taux d'aide 100% Plafond journalier Formation individuelle : 600 €/jour Plafond 2000 €/an

Article 26

A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 15 septembre 1977 Art. 2, Art. 4 - Arrêté du 28 avril 1987 Art. 3 - Arrêté du 25 octobre 1991 Art. 2 - Arrêté du 21 avril 1992 Art. 1 - Arrêté du 11 juin 1993 Art. 3 - Arrêté du 23 septembre

Article 250

R4432-12, Art. R4433-7, Art. R4433-22, Art. R4434-1, Art. R4134-1, Art. R4134-4, Art. R4134-6, Art. L4436-6, Art. D6213-5, Art. D6313-5, Art. Rubrique 3, Art. L4312-7, Art.

Article 11

2009 Art. 4 - Arrêté du 12 février 2009 Art. 1 - Arrêté du 12 février 2009 Art. 1 - Arrêté du 9 mars 2009 Art. 1 - Arrêté du 24 avril 2009 Art. 1 - Arrêté du 24 avril 2009 Art. 2, Art. 4, Art. 9, Art. 13, Art. 16 - Arrêté du 9 juin

Article 2

application de l'article 4 du décret du 17 décembre 2007 susvisé, les agents appartenant au corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire mentionnés au dernier alinéa de l'article 1er du décret n° 2000

Article 3

Sont abrogés à compter de la date de publication du présent arrêté : l'arrêté du 3 octobre 2000 relatif aux consultations de dépistage anonyme et gratuit, l'arrêté du 2 juin 2004 modifiant l'arrêté du 3 octobre 2000 relatif aux consultations de dépistage

Article 1

Pour les personnels enseignants des écoles nationales supérieures des mines et des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines désignés par l'arrêté du 31 juillet 2000 susvisé, les taux annuels de la prime pédagogique instituée

Article L5211-27-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 06

Lorsque la participation de la commune aux dépenses d'aide sociale du département au titre de 1999 est acquittée par l'établissement public de coopération intercommunale au lieu et place de la commune membre, celui-ci procède, à compter de 2000, à un

Article 7-3

services numériques siège au comité européen des services numériques mentionné à l'article 61 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000

Article Annexe

. - Les aménagements apportés au fichier ROLMRE, dont la version initiale, définie en 1990, doit à la fois, prendre en compte les évolutions obligées (an 2000, euro, impact de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques de 2006) et adopter une normalisation

Article 3

Les conditions pour être électeur, prévues au deuxième alinéa de l'article 3 du décret du 28 juillet 2000 susvisé, sont appréciées à la date d'établissement des listes électorales.

Article 3

L'arrêté du 4 mai 2007 portant désignation du site Natura 2000 bocage, forêts et milieux humides des Amognes et du bassin de La Machine est abrogé.

Article 1

Le taux de l'indemnité annuelle d'entretien d'habillement prévue à l'article 6 du décret du 21 février 2000 susvisé est fixé à 175, 01 euros.

Article 1

Le présent arrêté définit le cycle de travail mis en oeuvre au ministère de l'emploi et de la solidarité en application de l'article 4 du décret du 25 août 2000 susvisé.

Article 8

L'arrêté du 29 juin 2000 relatif à la désignation des délégués de zone de défense et à l'organisation territoriale de la défense dans le domaine des affaires sanitaires et sociales est abrogé.

Article 85

I. - Le montant de la participation des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés, mentionnée à l'article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale pour

Article 62

Art. 1388 bis - Loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 Art. 92 II. - Les logements à usage locatif dont la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties établie au titre de l'année 2014 a été réduite de 30 % en application de l'abattement