la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la société Blue Bayou, de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la commune de Vendres, et après en avoir délibéré conformément à la loi

Lors du retour, le 16 mai 2015, l'avion est arrivé à destination avec un retard de 4 heures 17. 2.

Sornay, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi,

X..., employé en qualité de technicien après-vente depuis le 5 septembre 1994 selon contrat de travail prévoyant une rémunération forfaitaire pour 45 heures hebdomadaires, a refusé de signer deux avenants

à 76 224,51 euros le montant des dommages et intérêts alloués au Comité national contre le tabagisme (CNCT) ; "aux motifs qu'en diminuant et en dénaturant, par l'adjonction de la mention "selon la loi

X..., architecte, d'une mission de maîtrise d'oeuvre en vue de la construction d'un centre pour handicapés, moyennant honoraires forfaitaires ; que M.

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 28 mai 1996), que la société Socoflec, maître de l'ouvrage

F..., dès lors qu'ils ne constituent pas un manquement de l'employeur vis à vis du salarié.

illicite de main-d'oeuvre ; Attendu que, pour confirmer le jugement ayant relaxé les prévenus de ce chef, l'arrêt retient que leur relation contractuelle doit s'analyser en une sous-traitance "dès lors

pour travail dissimulé prévue par l'article L. 8223-1 du code du travail, qui est dès lors exigible ; que, pour débouter le salarié de sa demande au titre du travail dissimulé, la cour d'appel a rappelé

son contrat de qualification ; que le CGEA Centre Ouest est intervenu à l'instance afin de voir prononcer la nullité du contrat de travail de Mlle X..., en vertu des dispositions de l'article 107 de la loi

Le donneur d'ordre fait grief à l'arrêt de le condamner à payer une certaine somme à la sous-traitante, alors « que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; qu'en

Monsieur [W] n’a pas réglé les loyers dus avec régularité, et a restitué le véhicule en date du 17 juillet 2025 avec des dégâts extérieurs visibles.

Stéphane, contre l'arrêt de la cour d'assises du MAINE-et-LOIRE, en date du 27 septembre 1995, qui, après l'avoir déclaré coupable de violences mortelles avec menace ou usage d'une arme, a prononcé

Seguy, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a

du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit; b Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 31 de la loi

Elle réclame en conséquence leur paiement outre intérêts au taux de trois fois le taux légal, avec capitalisation, et le bénéfice de l'indemnité forfaitaire de recouvrement.

Z..., ès qualités, la somme de 457 660 francs à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen ; 1 / que, même forfaitaire et aléatoire, et exclusive de l'application des garanties prévues dans le