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84 970 résultats pour « location ou sous »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP fond

662fe5bbb89538338ecde605

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

Enfin, il sera rappelé qu'en vertu de l'article 8 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire ne peut ni céder le contrat de location, ni sous-louer le logement sauf avec l'accord écrit du bailleur.

Source officielle

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CA

1ère chambre section inst

64a50cf5b8594705dbfccc4f

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Elle a donc accepté l'offre de contrat de location avec option d'achat.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310113

Cassation

28 mars 2019

28 mars 2019

La location-gérance n'ayant pas à chaque fois été accordée dans les conditions règlementaires, elle s'analyse en réalité en une sous-location.

Source officielle
CA

Chambre 3-4

6789fc4d11ec33b4fa0f17f4

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Il est également stipulé que les locaux forment un tout indivisible et que cette clause d'indivisibilité devra expressément figurer dans l'acte de sous-location, le sous-locataire devant renoncer à tout

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fdc6c24b64a208fb1eabb1e

Appel

27 novembre 2018

27 novembre 2018

*en condamnant la SNC Paris-Gestion au paiement d'une provision au titre des taxes foncières en retenant que l'article 30 du contrat de sous-location stipule que le sous-locataire devra acquitter tous

Source officielle
CC

cr

éférence à la procédure suiviec/Albert Z

613725dacd58014677420ffd

Cassation

29 janvier 2003

29 janvier 2003

un second temps avait été utilisé pour un voyage en Espagne ; qu'à ce sujet, il expliquait que cet échange de voiture avait été motivé par le fait qu'Angelo E... devait rendre le Renault Scénic de location

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69cf20e3cdc6046d47ed3dd5

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

l'enseigne « Groupe Point de Vente » une activité d'intermédiaire en transactions immobilières, pour l'achat, la vente, la rénovation, la location, la sous location, l'échange ou la gestion de tous biens

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

677ecfd7b01eea4cf01a40d6

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Il est interdit au locataire de sous-louer son logement, meublé ou non, en dehors des cas mentionnés à l'article L. 442-8-1 du présent code, de céder son bail et de procéder contractuellement avec un tiers

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

65af68feb6c6260008b530fa

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

en valeur de tous terrains et l'édification sur lesdits terrains de bâtiments, - La construction ou l'achat de tous biens immobiliers, - La propriété, l'administration et l'exploitation par bail, location

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2206044_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

Busson, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'annuler : - l'arrêté du 30 mai 2022 du maire de Dinard accordant à la société Omnium Constructions Développements Locations

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200597_20240412

Administratif

12 avril 2024

12 avril 2024

, son président M.

Source officielle
TJ

Chambre 4

6a1f2b92cdc6046d47de3c54

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

- Sur la nullité du contrat de sous-location Aux termes de l'article 8 de la loi du 6 juillet 1989, "le locataire ne peut ni céder le contrat de location, ni sous-louer le logement sauf avec l'accord

Source officielle
TCOM

1ère chambre

6a0c34f3cdc6046d472d01a2

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

manière habituelle, se livrent ou prêtent leur concours, même à titre accessoire, aux opérations portant sur les biens d'autrui et relatives à : 1° L'achat, la vente, la recherche, l'échange, la location

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

68fb977f11af6ba0065f38f3

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

manière habituelle, se livrent ou prêtent leur concours, même à titre accessoire, aux opérations portant sur les biens d'autrui et relatives à: - 1 L'achat, la vente, la recherche, l'échange, la location

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

660f9505a40f8b0008cb7649

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Le contrat de 'sous-location' conclu entre l'association SNL [Localité 12] et M.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2108698_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

L'EURL Entreprise Richard, qui exerce une activité de " plâtrerie, peinture, ravalement de façades, pose de revêtements de sols muraux, plafonds et faux plafonds " et qui a étendu son objet social, le

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00386

Cassation

3 mai 2016

3 mai 2016

2013 ; que la société Dia a repris l'exploitation du fonds depuis le 7 octobre 2013, date de l'échéance contractuelle du contrat de location gérance

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caafbd3db21cbdd8bc0c

Appel

30 mai 2008

30 mai 2008

n'étant nullement incompatibles avec le caractère d'habitation bourgeoise, - dire et juger qu'elle ne peut pas être condamnée à mettre fin aux locations consenties sous astreinte et que la demanderesse

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67eed2abb848dd6814c5e4b9

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Il est interdit au locataire de sous-louer son logement, meublé ou non, en dehors des cas mentionnés à l'article L. 442-8-1 du présent code, de céder son bail et de procéder contractuellement avec un tiers

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

68681ad84965b5d9df314cd5

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Il s'agit d'une personne physique ou morale qui porte son concours à des opérations portant sur les biens d'autrui et relatives à l'achat, la vente, la location ou sous-location, d'immeubles (art. 1er

Source officielle