AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
662fe5bbb89538338ecde605
29 avril 2024
29 avril 2024
Enfin, il sera rappelé qu'en vertu de l'article 8 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire ne peut ni céder le contrat de location, ni sous-louer le logement sauf avec l'accord écrit du bailleur.
Source officiellePage 22 sur 4249
1ère chambre section inst
64a50cf5b8594705dbfccc4f
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Elle a donc accepté l'offre de contrat de location avec option d'achat.
Source officielle