Elle indique que les termes Rent a Car sont distinctifs pour désigner en France la location de véhicules.

X..., président salarié de la société par actions simplifiée Les Vins Louis X..., a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; qu'il a présenté, par un écrit distinct et motivé, une question

les biens pris en location par le redevable sont donnés en sous-location pour une durée de plus de six mois, les loyers sont retenus à concurrence du produit de cette sous-location (…) ».

de films cinématographiques ; location d'enregistrements sonores ; location de magnétoscopes ou de postes de radio et de télévision ; location de décors de spectacles ; montage de bandes vidéo ; services

distinct ; qu'en se déterminant ainsi par des motifs inopérants, quand une telle modification ou séparation des lieux loués en lots soumis à un régime distinct n'était nullement nécessaire, tout au contraire

QUE LE TOURING CLUB DE FRANCE EXPLOITE A LA CHAPELLE DE VALGAUDEMAS HAUTES-ALPES UN CHALET REFUGE DANS LEQUEL ELLE A OUVERT EN 1967 UN CAFE-RESTAURANT ; QUE LE CAFE RESTAURANT EST RELIE AU VILLAGE, DISTANT

Cette acquisition a été financée par un contrat de location avec promesse de vente conclu le même jour auprès de la société DIAC pour une durée de 49 mois.

de données, location de serveurs web, location d'un serveur de bases de données à des tiers.

sans doute aussi fermer, a décidé, en vue de conserver la possibilité aux habitants du quartier, souvent âgés, de s'approvisionner sans avoir besoin de se rendre au centre commercial le plus proche, distant

de contrefaçon si bien que la date d'appréciation du caractère distinctif de la marque devait être différente ; qu'en effet, le caractère distinctif de la marque s'appréciant au moment où le signe, dont

avait utilisé la carte bleue de la société pour des achats de carburants sans plomb pour environ 1 100 litres en dix mois et que les dates des achats ne pouvaient pas correspondre à d'éventuelles locations

les principales dispositions étaient les suivantes : - loyers calculés en fonction des annuités de remboursement des prêts dus par la SEM, soit 2 millions de francs pour l'année 1992 ; - sous-location

Toutefois, pour la saison 2019, la SARL [Adresse 5] et la SARL Le Chronographe ont conclu, le 22 février 2019, deux contrats distincts intitulés « Contrat de location-gérance », portant chacun sur l'un

les biens pris en location par le redevable sont donnés en sous-location pour une durée de plus de six mois, les loyers sont retenus à concurrence du produit de cette sous-location ; (…) ».

Elle a, en outre, relevé que, si les maisons, dont elle a constaté la réception tacite au 1er octobre 2009, n'avaient pas immédiatement été mises en location, les maîtres de l'ouvrage ne s'étaient pas

AVAIT CONSENTI AUX EPOUX Y..., A PARTIR DE MARS 1955, LA LOCATION-GERANCE D'UN FONDS DE COMMERCE, PRECEDEMMENT EXPLOITE PAR LUI, DE DEBIT DE BOISSONS QUI DEVAIT RESTER SA PROPRIETE ; QUE LE BAIL PREVOYAIT

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER COMME L'Y INVITAIENT LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE GIRAUDY QUI FAISAIT VALOIR QUE LA SCAP LUI AVAIT CONCEDE LE BENEFICE DE L'EXPLOITATION DES CONTRATS DE LOCATION

d'un mandat cash de la Poste d'un montant de 1 500 euros envoyé au nom de Rabie J... sous les codes NR SMDW ; ""or, aucune vérification n'a été faite sur la réalité de cette opération apparemment distincte