AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d3c39ba5988459c59963
7 novembre 2006
7 novembre 2006
Y..., en vue de l'ouverture d'une procédure collective ; que par jugement du 14 mai 2004, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire et nommé M. Y... liquidateur ; que le 19 mai 2004, M.
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ALMA - SOCIETE EN LIQUIDATION
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soc
61372240cd580146773fb773
24 janvier 1995
24 janvier 1995
X..., ès qualités de liquidateur de la société, à remettre à M.
Source officielle