Par un mémoire en défense enregistré le 22 mars 2022, la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de la Gironde conclut au non-lieu à statuer.

CETAT17-05-01-03 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - CONNEXITE -Connexité admise nonobstant le fait qu'il n'y a lieu de statuer

Par un arrêt n° 13PA02011 du 1er juin 2015, la cour administrative d'appel de Paris a prononcé un non-lieu à statuer sur l'appel formé par le CRAC et l'association " Droits des animaux " contre ce jugement

sur tous les faits dénoncés par la partie civile ; que lorsqu'il lui incombe, en vertu de cette règle, de statuer sur des faits qui sont restés en dehors de la saisine du juge d'instruction, elle doit

disciplinaires ; que le syndicat UNSA RATP est intervenu à l'instance ; Sur le premier et l'unique moyens des pourvois incidents et provoqués du salarié et du syndicat UNSA RATP : Attendu qu'il n'y a pas lieu

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des () cours () peuvent, par ordonnance : 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer

après avoir ordonné une expertise, a condamné la fédération à lui verser une certaine somme sur le fondement de l'article 1382 du code civil en sa rédaction alors applicable ; Attendu qu'il n'y a pas lieu

du plafond contractuel de garantie ; que l'arrêt attaqué, retenant que le plafond n'était pas atteint, a condamné l'assureur à payer à l'assuré la somme de 20 525,08 euros ; Attendu qu'il n'y a pas lieu

En application de l'article 1014 du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens, le premier étant irrecevable et les autres n'étant manifestement

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

assureur de la remorque, la SNCF et La Mutuelle des étudiants, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Garonne, en indemnisation de leurs préjudices ; Attendu qu'il n'y a pas lieu

son assureur en indemnisation ; que la société locataire ainsi que les deux occupants de l'immeuble ont été attraits dans la procédure par l'assureur ; Attendu qu'il n'y a pas lieu

Par jugement du 8 juin 2018, le juge de l'exécution a dit parfait le désistement et dit n'y avoir lieu de statuer sur les contestations formées par le GFA. Sur le moyen Enoncé du moyen 4.

X... l'a assigné en restitution des sommes versées ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le second moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à

l'assureur de son obligation précontractuelle d'information ; que l'assureur ayant refusé de donner suite à sa demande, Mme X... l'a assigné en restitution des sommes versées ; Attendu qu'il n'y a pas lieu

X... l'a assigné en restitution des sommes versées ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le second moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à

N... a assigné l'assureur en indemnisation ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur la troisième branche du premier moyen et sur les troisième et quatrième moyens

X... à fin d'indemnité l'ont été à titre subsidiaire pour le cas où ladite délibération ne serait pas annulée ; qu'elles sont, dès lors devenues sans objet ; qu'il n'y a pas lieu d'y statuer ; Sur les