, en tant qu'elle classe en zone ND quatre parcelles leur appartenant ; Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner les requérants à verser à la commune de Saint-Léger-en-Yvelines

731 755, 28 euros qui " s'imputera en pourcentage sur la nature de ce qui aura été attribué (numéraire et objets mobiliers) " ; qu'en l'état d'un projet de transaction portant sur la délivrance des legs

Aux termes d'un testament olographe du 23 mai 1991, il a légué à titre particulier à ses fils [P] et [V] la nue-propriété de 7 box de parking et d'une aire de lavage.

page 1) ; "alors que la seule prise en compte d'une pièce fausse est susceptible de caractériser le délit d'usage de faux, lequel n'exige pas la production matérielle de ladite pièce ; "qu'en l'espèce

le compte du défunt, ne sont subordonnés à l'exercice préalable d'une action en partage successoral ou d'une indication formelle de l'action ou la créance dans la masse de la quotité disponible ou du legs

en déposant auprès de la Recette de Montpellier-Est un imprimé n° 2708, accompagné du versement de la somme de 234 000 francs représentant l'intégralité des droits qu'il estimait dus au titre de son legs

de cette manière le contentieux opposant bailleur et locataire en cas de transformation des locaux loués et qu'ainsi la cour d'appel a violé l'un ou l'autre de ce texte en même temps que les maximes "legi

. ; QU'ELLE AVAIT LEGUE DIVERS BIENS IMMOBILIERS A SON EPOUX ET TROIS APPARTEMENTS A SES PARENTS ET A SES SOEURS ; QUE LES CONSORTS X..., ESTIMANT QUE LES LIBERALITES CONSENTIES EN FAVEUR DU MARI

Aux termes d'un testament olographe en date du 25 janvier 1993, le de cujus a légué à son épouse la plus forte quotité disponible permise par la loi.

[K] disposait de comptes et titres à la Société Générale, non légués à son épouse, donc faisant partie du legs universel.

INTIME Monsieur [C] [Y] né le [Date naissance 2] 1929 à [Localité 7], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Julie FEHLMANN de la SELARL LEGIS-CONSEILS, avocat au barreau de GRASSE, assisté

la communauté ayant existé entre les époux ainsi que de la succession ; que, le 3 octobre 1981, Yvonne Magniez est décédée en laissant à sa succession ses trois enfants ; que, par testament, elle a légué

Le testament sera en conséquence validé mais seulement en ce qui concerne le legs par M.[E] à Mme [W] [T] 'des deux assurance-vie' et le jugement sera en conséquence infirmé.

[W] [K], compatible avec le second testament du 22 juin 2006, est valable'; - ordonné la délivrance du legs particulier consenti à M. [W] [K]'; - ordonné au profit de M.

demande en relevé de forclusion, alors, selon le moyen : 1 / que les juges du fond doivent rechercher si l'absence de déclaration d'une créance dans les délais est due au fait du créancier ; qu'en l'espèce

Par suite, dans les circonstances de l'espèce, celle-ci n'établit pas une atteinte grave et immédiate à ses intérêts. 6.

SOUQUE le 21 mars 1973 constitue en un testament olographe conforme aux dispositions de l'article 970 du Code Civil et que le legs de residuo en leur faveur prévu dans ce testament doit tre exécuté.

y compris les legs à titre particulier de 10 000 euros en faveur de Médecins du Monde, de la SPA et de la SNSM