Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu selon l'arrêt attaqué (Dijon, 14 mai 1992), que, dans une émission de radio diffusée le 27 juin 1987, faisant état des difficultés d'insertion

X... a été admis par décision du 14 octobre 1994 à effectuer un stage d'insertion et de formation à l'emploi auprès de l'Association pour la réadaptation et la formation professionnelle; que, s'estimant

[D] que l'objet de la demande ne portait pas sur une invention mais sur une méthode dans le domaine des activités économiques.

1991 n8 89/8243), que la société Excelsior Publicité Interdéco (société Excelsior), chargée d'effectuer la publicité pour la commercialisation d'un produit résultant de l'exploitation d'un brevet d'invention

Olivier X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 24 mai 2016, qui, pour refus d'insertion d'une réponse, l'a condamné à 1 000 euros d'amende et a prononcé

du contrat de travail qu'il y a lieu d'observer, d'une part, que Latifa X... bénéficiait d'un contrat à durée déterminée pour une mission particulière à la direction du service du plan local pour l'insertion

Barincou, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Prospection et d'inventions techniques, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M.

X..., qui avait été engagé le 7 novembre 1994 en qualité de plieur par la société d'insertions publicitaires Montreuil Offset, a donné sa démission par lettre du 3 septembre 1997 ; qu'il a saisi la juridiction

des termes des contrats des 20 mai 1983 et 8 novembre 1985 que l'objet du contrat de collaboration et de l'avenant avait été nommé par les parties "mise au point d'un flacon aérosol" et que cette invention

collocation alors « que toutes les contestations de quelque personne qu'elles émanent et quels que soit la nature leur objet leur cause, doivent être formées dans le délai de 30 jours à compter de l'insertion

Franche-Comté " ; " alors que le temps pour lequel la publication doit être maintenue ne peut excéder sept jours ; que la cour d'appel ne pouvait donc s'abstenir de préciser la durée pendant laquelle l'insertion

Z... a découvert l'insertion de cette mention et l'avait interrogé sur l'identité de son auteur ; qu'en se bornant à mettre en cause l'impartialité du témoignage de M.

pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a ordonné la publication de la décision par extraits dans le journal "le progrès" aux frais d'André A..., sans que le coût de l'insertion

d'une violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que l'obtention du même résultat ne peut suffire à justifier, comme l'admet l'arrêt, la contrefaçon d'une invention

2 du Code civil ; 2 / qu'ayant constaté que son contrat de travail se référait à l'accord d'entreprise du 22 juin 1978 prévoyant le droit à rémunération supplémentaire des chercheurs auteurs d'inventions

X..., vendeur, et la société Margot, acquéreur, le 19 septembre 1998, enregistrée le 1er octobre 1998 et publiée dans un journal d'annonces légales le 16 octobre 1998, n'a fait l'objet d'une insertion

été annulée, son application, qui s'impose aux dirigeants, ne peut constituer un fait de détournement d'actif à leur charge ; que la cour d'appel, qui n'a pas relevé une fraude des dirigeants dans l'insertion

les archives et documents de l'entreprise si le contrat d'étude ou de fabrication comporte une classification de sécurité défense, concerne spécifiquement la saisie-contrefaçon en matière de brevet d'invention