établie en ce que la décision susvisée a également relevé un certain nombre d'éléments identiques à ceux exposés dans la lettre critiquée et qu'à titre d'exemple, la partie civile a estimé elle-même "inutile

que la mise à disposition d'une ligne téléphonique réservée entrerait dans le domaine du service obligatoire ; que l'arrêté du 3 novembre 1995 fixe les tarifs de redevance soit 13 000 francs pour l'installation

; qu'après avoir estimé que les parties avaient initialement conclu un marché à forfait, la cour d'appel a déduit du seul fait que M.

électrique pirate qui lui permettait d'alimenter son appartement "en shuntant" le sous-compteur électrique installé par l'employeur ; qu'à l'appui de ses allégations, l'employeur avait versé aux débats

de chauffage de base dénoncée par l'expert, au seul motif que les incidents ont été localisés en une partie de l'installation accessible sans toucher au gros oeuvre, a violé le texte susvisé et les articles

de chauffage et d'eau chaude avec transfert de propriété à l'issue de ce délai ou le paiement de la valeur de rachat anticipée des installations en cas de résiliation pour quelque cause que ce soit du

Z..., ès qualités de président du SIVOM du pays de Fayence, d'un quai de transit de déchets urbains et d'une déchetterie, en infraction à la législation sur les installations classées ; "aux motifs

Y... a continué de mettre à la disposition successivement des sociétés Salmonides d'Aquitaine puis LB Production, les installations piscicoles constituant des installations classées, en sachant que ces

prononcée ; qu'en se bornant à affirmer que le retard de plusieurs années dénoncé, s'il est regrettable, ne peut justifier que le cessionnaire soit délié de ses engagements, sans rechercher, estimant cela inutile

écarté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 201 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé inutile

une cause; qu'en statuant ainsi la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil; et alors d'autre part, qu'en ayant fait courir au patient un risque inutile

l'application de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 au dirigeant social, d'entendre en chambre du conseil ce dernier, ainsi que le juge-commissaire en son rapport ; qu'en l'espèce, la Cour, en estimant inutile

d'appel, demeurées sans réponse, Mme X... faisait valoir que la vente amiable de son immeuble aurait donné de meilleurs résultats sur le plan financier qu'une adjudication dont les frais alourdissent inutilement

fondée sur un tel motif, et non, comme le soutenaient expressément les consorts X..., sur le seul souci de voir renverser la présomption d'imputabilité, l'autopsie se révélant en fait manifestement inutile

subi de modifications substantielles et a, en conséquence, débouté les parties civiles de leurs demandes de dommages-intérêts ; " aux motifs que la surface globale de vente est conforme au projet initial

grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à la condamnation de la société Axa à lui payer une certaine somme à titre d'indemnisation pour la destruction par l'incendie des aménagements, installations

; qu'en se bornant dès lors, pour exclure toute discrimination résultant du remplacement de la salariée sur son emploi initial, à retenir que l'emploi proposé aurait relevé de la même qualification et

[X] [F] et [S] [E] coupables d'installation d'aménagement irrégulier de terrain permettant l'installation de résidences mobiles alors « que la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à