Lors de sa réunion du deuxième trimestre et, en tout état de cause, avant le 30 juin de chaque année, la commission mixte formule ses propositions sur le programme des interventions de l' institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail

Article L223-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 05

Code pénitentiaire

risque particulier d'incident ou d'évasion, les personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire individuellement désignés peuvent être autorisés à procéder, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions

Article R242-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 10

Code rural (nouveau)

Cette intervention ponctuelle est portée à la connaissance du client, qui y consent.

Article L1521-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 08

Code de la défense

Dans le cadre de la visite, cette équipe peut procéder à l'enregistrement audiovisuel de son intervention, au moyen de caméras individuelles aux seules fins de faciliter et de sécuriser la conduite des opérations.

LEGIARTI000026498432

—

Intervention technique en études et conception en automatisme. Intervention technique en études et développement électronique. Inspection de conformité. Intervention technique en Hygiène Sécurité Environnement (HSE) industriel.

Article 4

—

constructions flottantes défini à l'article R. 4412-97 du code du travail, consiste à rechercher, identifier et localiser les matériaux et produits contenant de l'amiante susceptibles d'être affectés directement ou indirectement par les travaux et interventions

Article 1

—

théâtres d'opérations extérieurs", destinée à commémorer les citations individuelles obtenues aux divers échelons des armées, par les militaires et les civils, ainsi que les citations attribuées aux unités et formations militaires, au cours des interventions

Article 11 bis

—

à la personne ” du baccalauréat professionnel, candidats à la spécialité “ services aux personnes et animation dans les territoires ” du baccalauréat professionnel peuvent, à leur demande, être dispensés du bloc de compétences 6 “ Organiser ses interventions

Article R414-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 09 > 02

Code de l'environnement

Lorsque les documents de planification, programmes ou projets d'activités, de travaux, d'aménagements, d'ouvrages ou d'installations ainsi que les interventions ou manifestations sont réalisés pour le compte du ministre de la défense, celui-ci organise

Article L212-179

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 36

Code de justice militaire (nouveau)

Chaque fois qu'il y a lieu à intervention de la chambre de l'instruction, le commissaire du Gouvernement met immédiatement l'affaire en l'état.

Article D232-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 61 > 00

Code de l'action sociale et des familles

Ce plan d'aide prend en compte les charges afférentes à la dépendance de l'établissement telles que définies à l'article D. 232-21 ainsi que les interventions supplémentaires, extérieures à l'établissement, qui sont nécessaires au résident concerné et

Article D312-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 08

Code de l'action sociale et des familles

Le responsable d'un service autonomie à domicile relevant du 1° de l'article L. 313-1-3 organise le fonctionnement intégré des activités d'aide, d'accompagnement et de soins afin de garantir la cohérence des interventions auprès des personnes accompagnées

Article R175-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 42 > 75

Code de la construction et de l'habitation

Ces vérifications sont encadrées par des consignes écrites données au gestionnaire du système d'automatisation et de contrôle du bâtiment, qui doivent préciser la périodicité des interventions, les points à contrôler et prévoir la réparation rapide ou

Article R6123-102

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 87

Code de la santé publique

titulaire de l'autorisation de pratiquer l'activité de soins de neurochirurgie assure à tout moment, le cas échéant par convention avec d'autres établissements de santé ou groupements de coopération sanitaire, l'accès des patients : 1° Aux activités interventionnelles

Article L241-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 18

Code de la sécurité intérieure

leurs missions de police judiciaire, les agents de police municipale peuvent être autorisés, par le représentant de l'Etat dans le département, à procéder en tous lieux, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions

Article Annexe III

—

Compte rendu analytique d'intervention sur aéronef A établir après toute intervention sur aéronef, lorsqu'un moyen d'extinction a été effectivement utilisé, ou au cours de laquelle une assistance a été portée à une (ou plusieurs) personne(s) en danger

Article Annexe IIa

—

Conduite Intervention Compétences professionnelles \ Unités constitutives UP1 UP2 CP01 : Communiquer en situation professionnelle et utiliser l'outil de communication adapté pour rendre compte CP02 : S'informer et informer

Article 21

—

En application de l'article R. 4461-40 du code du travail, l'équipe réalisant une intervention en milieu hyperbare est constituée d'au moins deux personnes : un opérateur qui assure la fonction de plongeur et un surveillant.

Article Annexe 1

—

LISTE DES INTERVENTIONS POUVANT ÊTRE RÉALISÉES DANS LE CADRE D'UNE RECHERCHE MENTIONNÉ AU 2° DE L'ARTICLE L. 1121-1 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE La présente annexe établit la liste des interventions réalisées pour les besoins de la recherche dont la

Article D245-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 85 > 56

Code de l'action sociale et des familles

code de l'action sociale et des familles, y compris celles qui ne relèvent pas de la prestation de compensation, afin de permettre à la maison départementale des personnes handicapées de proposer aux organismes concernés une mutualisation de leurs interventions

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