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9 321 résultats pour « interruption collective »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00575

Cassation

16 mars 2016

16 mars 2016

de la prescription ; ALORS, D'UNE PART, QU'il résulte de l'article R.1452-1 alinéa 2 du Code du travail que la saisine du Conseil de prud'hommes interrompt la prescription ; que l'effet interruptif

Source officielle

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CAA

6ème chambre

DCA_21NT02106_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

C devant le tribunal administratif, qui au demeurant ne l'a pas invité à régulariser sa demande, présenterait un caractère " collectif " et serait irrecevable pour ce motif.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT02108_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

A devant le tribunal administratif, qui au demeurant ne l'a pas invité à régulariser sa demande, présenterait un caractère " collectif " et serait irrecevable pour ce motif.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT02112_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

A devant le tribunal administratif, qui au demeurant ne l'a pas invité à régulariser sa demande, présenterait un caractère " collectif " et serait irrecevable pour ce motif.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2408153_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté du 11 septembre 2024 par lequel le maire de Saint-Gervais-les-Bains a, au nom de l'Etat, ordonné l'interruption

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00955

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

fait courir ; que la Caisse de Crédit Mutuel de L'ABSIE fait valoir à juste titre que l'effet interruptif est prolongé à l'égard de la caution jusqu'à la clôture de la procédure et qu'en l'espèce, son

Source officielle
CA

2e chambre sociale

65321ad49e4ea48318f5acbd

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

L'intimé considère au contraire qu'il a travaille dans la profession pendant 30 ans sans interruption au sens de la convention collective.

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 3

680ff4ca4509cc68c186f021

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Le 01 Avril 2025 POLE CIVIL - Fil 3 ORDONNANCE DE MISE EN ETAT INTERRUPTION D’INSTANCE POUR CAUSE DE PROCEDURE COLLECTIVE DOSSIER N° : N° RG 21/00062 - N° Portalis

Source officielle
TJ

1ERE CHAMBRE

6865822a72b7e1b6bf1dc553

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Si l'interruption d'instance n'est pas demandée par le débiteur, le juge qui serait informé par une autre voie de l'ouverture d'une procédure collective doit d'office constater l'interruption de l'instance

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10489

Cassation

14 septembre 2022

14 septembre 2022

[H] s'était associé, cette interruption ayant produit son effet jusqu'à l'ordonnance du 8 février 2011 ayant désigné M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6790899aa212a19f662df65e

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

COUR D'APPEL DE ROUEN Chambre sociale et des affaires de sécurité sociale ORDONNANCE D'INTERRUPTION D'INSTANCE RG N° : N° RG 24/03577 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JZDD Affaire : Monsieur

Source officielle
CA

Chambre 4 A

6866137e27f49a37ec714e74

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

M] [T] Représentée par Me Mathilde SEILLE, avocat au barreau de COLMAR O R D O N N A N C E Vu l'appel interjeté à l'encontre du jugement rendu le 12 avril 2023, Vu la requête en interruption

Source officielle
CA

Chambre 1-3

678b47118cafc520068c164b

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

U] [D] Représentant : Me Emmanuelle PLAN de la SELARL SOLUTIO AVOCATS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me Jocelyne ROCHE, avocat au barreau de TOULON Intimé ORDONNANCE D'INTERRUPTION

Source officielle
CA

Chambre 3-1

65cdb85f2425a7000825834e

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

ITM DIGITAL Intimées ORDONNANCE D'INTERRUPTION DE L'INSTANCE Nous, Marie-Amélie VINCENT, magistrat de la mise en état, assistée de Marielle JAMET, greffier, Vu l'appel interjeté par la S.A.R.L

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6711fabd7603bf88a1884747

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Le premier juge a considéré que la déclaration de créance de la Société générale à la procédure collective avait perdu son effet interruptif de prescription dès lors que la procédure introduite en 2013

Source officielle
CC

soc

61372366cd58014677409417

Cassation

22 mars 2000

22 mars 2000

monitrice spécialisée, a été en arrêt de travail pour maladie du 15 février 1994 au 30 novembre 1994 ; qu'elle a été licenciée le 29 septembre 1994, en application de l'article 26 de la Convention collective

Source officielle
CC

soc

613723fccd58014677410c11

Cassation

12 novembre 2002

12 novembre 2002

Dans ce cas, ils percevront l'indemnité de congédiement, prévue par les conventions collectives et avenants en vigueur dans l'établissement et seront dûment informés qu'ils relèvent désormais du régime

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300022

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 15 septembre 2020), par acte authentique du 5 juin 2009, établi par Mme [N], notaire, précédé d'un diagnostic de l'installation d'assainissement non collectif effectué par

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00084

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

de la prescription n'ayant, selon l'alinéa 5 du même article, d'effet que contre celui à l'égard duquel l'acte interruptif a été fait, l'admission de la déclaration de créance du porteur d'un billet à

Source officielle
CA

1ère chambre section JEX

6346596bc024d1adffef76b4

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Le juge-commissaire au tribunal de grande instance de Reims a admis cette créance à la procédure collective de M. [T].

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