Elle ajoute que la suppression a posteriori de l'effet interruptif prévu par l'article 2243 du code civil ne concerne que le délai d'appel de l'ordonnance du juge-commissaire et non la demande au fond

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu

CHAUVIN, président Arrêt n° 32 F-B Pourvoi n° Z 21-23.957 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___________________

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un janvier deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRET DU 28 JUIN 2013 (n°229, 8 pages) Numéro

[K], - constater que la violation de la clause de non-concurrence par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

de l'instance consécutive au placement d'une partie en liquidation judiciaire sont réputés non avenus, et non point irrecevables ; qu'en déclarant irrecevables les conclusions de la société SITA remédiation

Aux termes de l'article 2243 du même code, l'interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l'instance, ou si sa demande est définitivement rejetée.

des soins et des services à domicile relatives au nombre d'interruptions d'activité non rémunérées dans une même journée.

comprennent la couverture des frais nécessités par le traitement, la réadaptation fonctionnelle, la réduction professionnelle et le reclassement de la victime, ces prestations étant accordées qu'il y ait ou non

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Les époux [F] soutiennent que l'assignation en référé du 20 janvier 2020 a été interruptive de prescription.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Pierre B..., demeurant ..., 2 / M.

Or, l'article 2243 du code civil dispose que l'interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l'instance, ou si sa demande est définitivement rejetée.

de l'activité professionnelle suppose une rupture dans la continuité du travail et donc une interruption de l'activité passée de l'assuré et non de toute activité professionnelle quelconque ; que dès

Vu la déclaration d'appel faite au nom de Monsieur [V] [K] en date du premier juillet 2014; Vu les conclusions écrites déposées au nom de Monsieur [V] [K] et qu'il a développées oralement, pour entendre

victimes d’accident du travail comprennent de façon générale la prise en charge des frais nécessités par le traitement, la réadaptation fonctionnelle et le reclassement de la victime, qu’il y ait ou non

publique des débats, tenue le 2 septembre 2025, avec l'assistance de Sylvie DELERUE, greffière, et lors du délibéré par : - Virginie VASSEUR magistrat référent Pôle Social - [G] CRUCE assesseur collège non