X..., président du conseil d'administration de la société, et de Mme Y..., administrateur et directeur général de la société, l'interdiction de gérer une entreprise ; que M.

X... a assigné la banque en responsabilité et en levée de l'interdiction bancaire ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que M.

Andrès, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 21 novembre 2001, qui a déclaré irrecevable sa requête en relèvement de l'interdiction temporaire du territoire

n'avait existé sur le parcours des véhicules des prévenus ; qu'il résultait de la jurisprudence que l'interdiction devait être spécifiée quand bien même l'office national des forêts aurait estimé le passage

dispositions de l'article 138, alinéa 2,12 , du Code de procédure pénale ; 2 ) "alors que l'existence prétendue de pressions ou le trouble à l'ordre public ne peuvent légalement justifier une interdiction

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 138, alinéa 2, 12 , du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a maintenu à l'encontre de Jean-Marie X... l'interdiction

d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 4 novembre 1997, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement et a prononcé, à son encontre, 10 ans d'interdiction

1996, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et importation en contrebande de marchandises prohibées, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec maintien en détention et 5 ans d'interdiction

pendant 5 ans des droits civiques, civils et de famille, à l'interdiction, pour la même durée, d'exercer les activités de naturopathe, de para-psychologue, de gérant d'institut de massage et d'esthétique

du territoire ; que ces réquisitions doivent être suivies, s'agissant d'un individu qui défie la loi française et se maintient sur le territoire en dépit des mesures d'interdiction qui l'ont frappé ;

d'exercer toute activité professionnelle en relation avec le commerce d'objets d'art ou anciens et de tapis pendant 5 ans, à l'interdiction des droits civiques, civils et de famille pendant 3 ans et a

attaqué (Rennes, 20 mai 1998) d'avoir rejeté sa requête tendant à être relevé de cette interdiction, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article 195, alinéa 4, de la loi du 25 janvier 1985

auxdites pratiques ni référence aux faits à l'origine desquels la demanderesse a été mise en examen, la chambre d'accusation a violé les textes susvisés ; "2 - alors qu'en prononçant une mesure d'interdiction

X..., gérant de la société Distinfo mise en liquidation judiciaire le 4 février 1997, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Angers, 6 septembre 1999), d'avoir prononcé à son encontre, l'interdiction

à ce titre ayant été rejetées par cette même ordonnance", la cour d'appel, qui a refusé d'appliquer le chef de dispositif faisant interdiction "aux sociétés RAYNAUD HYGIENE et ARGOS HYGIENE, directement

, l'a condamné à une peine de deux ans d'emprisonnement assortie d'un sursis de 12 mois, pour l'homicide involontaire, a ordonné l'annulation de son permis de conduire avec interdiction de le repasser

La Cour déclare l'application irrecevable pour les trois demandeurs individuels en raison de l'absence de qualité pour agir (victime) et pour l'association en raison de l'absence de fondement juridiqu

Non déterminable à partir du texte fourni.