Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Reims, 5 novembre 1984) qu'à la suite de la mise en liquidation des biens de la société anonyme Jocay Confections, l'interdiction de gérer, administrer

2 du casier judiciaire de l'intéressé et du jugement du 14 janvier 1972 versé aux débats, non d'une condamnation pénale, que le tribunal de commerce ne pouvait pas prononcer, mais d'une mesure d'interdiction

A... a en outre fait l'objet, dans le cadre de cette procédure, d'une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale

madame la présidente du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains par requête déposée au greffe de ce tribunal en date du 09/12/2025 aux fins de voir : * PRONONCER à l'encontre de l'intéressé une interdiction

madame la présidente du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains par requête déposée au greffe de ce tribunal en date du 09/12/2025 aux fins de voir : * PRONONCER à l'encontre de l'intéressé une interdiction

madame la présidente du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains par requête déposée au greffe de ce tribunal en date du 09/12/2025 aux fins de voir : * PRONONCER à l'encontre de l'intéressé une interdiction

L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 23 JUIN 1982) D'AVOIR PRONONCE A L'ENCONTRE DE M LAFRANQUE, PRESIDENT DE LA SOCIETE ANONYME SOCIETE D'ETUDES ET DE CONSTRUCTIONS INDUSTRIELLES EN LIQUIDATION DES BIENS, L'INTERDICTION

Par requête du 13 mai 2024, Madame la procureure de la République a saisi le tribunal de commerce aux fins de voir prononcer à l'encontre de Monsieur [P] une mesure d'interdiction de gérer.

X..., l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale pour une durée de cinq ans

A... a déjà été condamné pour travail dissimulé, il a reçu l'interdiction de diriger, gérer administrer ou contrôler une entreprise commerciale ou artisanale, et il a été placé en liquidation personnelle

les dommages causés par les infractions, même en l'absence de décision sur l'action civile ; - justifier qu'il acquitte les sommes dues au Trésor public à la suite de la condamnation » et à une interdiction

L'article L. 653-8 du code de commerce dispose que : " Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger

[H] [B] aux fins de : - le voir condamner à une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation

- sur l'arrêt de l'exécution provisoire s'agissant de la sanction personnelle Pour prononcer une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise

. ; que l'interdiction de diriger ou de gérer toute entreprise ou toute association qui lui est imposée ne constitue aucun obstacle à l'exercice de fonctions salariées ; qu'ainsi, l'ensemble des mesures

[T] [Z] une interdiction de diriger, gérer, administrer, contrôler, directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale pendant une durée de 10 ans, avec exécution provisoire.

[E], né le [Date naissance 4] 1968 à [Localité 7], l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanales, toute exploitation

[F] [G] [P] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle, en date du 3 mai 2023, qui, pour travail dissimulé, l'a condamné à dix ans d'interdiction de gérer et