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21 850 résultats pour « intention frauduleuse ; »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

PARIS, en date du 20 mai 1999, qui, dans la procédure suiviec/Jacques X

61372610cd58014677422ac5

Cassation

21 juin 2000

21 juin 2000

la raison que le volume d'activités de Panasonic était à cette période particulièrement important ce qui rendait les contrôles difficiles ; qu'il ressortait de ces éléments circonstanciés que l'intention

Source officielle
CC

cr

6079a8999ba5988459c4e35c

Cassation

8 novembre 1973

8 novembre 1973

VOLONTE DE S'APPROPRIER D'UNE MANIERE DEFINITIVE LES BONS QU'IL AVAIT AINSI REGULIEREMENT ACQUIS, NI QU'IL AIT ETE DANS L'IMPOSSIBILITE DE LES RESTITUER, NI QU'IL Y AIT EU DE SA PART UNE QUELCONQUE INTENTION

Source officielle
CC

cr

6079a7f19ba5988459c4b67f

Cassation

7 novembre 1983

7 novembre 1983

BIEN ETE EN L'ESPECE LA DEMARCHE DU JUGE D'INSTRUCTION, MEME SI DANS CERTAINS POINTS DE LA MISSION D'EXPERTISE, IL AVAIT EMPLOYE A TORT L'EXPRESSION DE REVENUS IMPOSABLES OU SOLLICITE UN AVIS SUR L'INTENTION

Source officielle
CC

cr

6079a7ff9ba5988459c4b8e1

Cassation

6 décembre 1982

6 décembre 1982

." ; " ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE ET VIOLER LES ARTICLES 405 DU CODE PENAL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ECARTER L'INTENTION FRAUDULEUSE DE LA PREVENUE, CONSIDEREE

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10569

Cassation

22 mai 2019

22 mai 2019

à la demande du salarié, la requalification en contrat à durée indéterminée, il en va autrement lorsque le salarié a délibérément refusé de signer le contrat de travail de mauvaise foi ou dans une intention

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110268

Cassation

8 juin 2016

8 juin 2016

tout droit sur le partage de la somme de 73 860 euros ; (arrêt attaqué, page 5, 3ème attendu) ; Alors qu'un héritier ne peut être frappé des peines du recel que lorsqu'est apportée la preuve de son intention

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007873044

Admin. suprême

21 décembre 1994

21 décembre 1994

présentées par l'entreprise, qui ne comportaient d'ailleurs aucune mise en garde quant au caractère fautif de ses déclarations inexactes, qualifiées d'erreur par la direction elle même ; que, par suite, l'intention

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100149

Cassation

12 février 2014

12 février 2014

Rachel X..., s'agissant des fonds communs placés par Mme Y..., au cours du mariage, sur des contrats d'assurance-vie ; Attendu qu'en estimant souverainement, hors tout motif hypothétique, que l'intention

Source officielle
CC

cr

61372552cd5801467741cbf6

Cassation

13 janvier 1992

13 janvier 1992

huissier en dehors de toute procédure judiciaire ne peut être considéré comme régulier, ce dépôt ayant pour effet de soustraire la somme du cadre contractuel fixé par les parties elles-mêmes ; que l'intention

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Jean-Claude X

61372522cd5801467741b3c6

Cassation

11 octobre 1988

11 octobre 1988

suspension de droit et non de résiliation de contrat, il convient de constater en l'état des éléments du dossier qu'en l'absence de fraude, la simple omission de déclaration d'aliénation dépourvue d'intention

Source officielle
CC

comm

61372288cd580146773fe1e9

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

. ; qu'en considérant que le fait d'avoir aussitôt émis trois chèques d'un montant important ne saurait caractériser l'intention frauduleuse de M.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

DCA_24NT01987_20240717

Admin. Appel

17 juillet 2024

17 juillet 2024

naissance de Mme B dans le but de se dispenser de produire des justificatifs démontrant le caractère stable et continu de sa vie commune avec elle sont de nature à faire naître un doute sérieux quant à l'intention

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2400069_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

- les moyens suivants sont propres à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée : défaut de motivation de la décision en litige qui n'expose pas, en se limitant à évoquer une intention

Source officielle
CC

cr

6079a85c9ba5988459c4cec3

Cassation

6 février 2001

6 février 2001

2000, sous réserve que soient ajoutés les termes " frais " ou " non affinés " ; " que, dans ces conditions, il apparaît que le prévenu n'a pas porté atteinte à une AOC ou à une AOP ; qu'au surplus l'intention

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00624

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

systématique, lors d'acquisitions intracommunautaires de véhicules d'occasion, d'un quitus fiscal mentionnant le choix du régime de la TVA sur la marge permet d'écarter l'intention

Source officielle
CC

cr

6137258fcd5801467741ec80

Cassation

24 septembre 2003

24 septembre 2003

devaient à la MMA à l'échéance du 1er juillet 1994 et qu'elle ne les a pas représentés ; que le prévenu reconnaît le fait de la rétention d'une partie des fonds de la MMA mais déclare avoir agi sans intention

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CC

cr

6079a8379ba5988459c4c161

Cassation

9 décembre 1986

9 décembre 1986

Paul " ; que s'il n'avait pas pris les mesures disciplinaires sanctionnant l'attitude des salariés, le délit qui lui est reproché ne pouvait être retenu à son encontre, l'intention frauduleuse n'étant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01767

Cassation

11 juillet 2012

11 juillet 2012

Attendu que sous le couvert d'un grief non-fondé de violation de l'article L. 8221-5 du code du travail, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par les juges du fond de l'absence d'intention

Source officielle
CC

cr

61372691cd58014677426999

Cassation

17 octobre 2007

17 octobre 2007

et donc à la remise, quand bien même elle aurait entraîné une perte de clientèle, ne présente aucun caractère pénal ; que l'encaissement du chèque de 40 000 francs tiré sur la BNP ne révèle pas d'intention

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210212

Cassation

14 mars 2019

14 mars 2019

Cependant, la preuve de l'intention frauduleuse de Mme Y... U... fait défaut.

Source officielle

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