CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

163 711 résultats pour « intention commune des parties »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c9c6bd3db21cbdd89345

Appel

17 septembre 2007

17 septembre 2007

à ce qu'un tel règlement du lotissement ne soit automatiquement contractualisé ; il appartient à ceux qui se prévalent de la contractualisation de la prouver, le critère étant maintenant celui de l'intention

Source officielle

Page 22 sur 8186

← PrécédentSuivant →
CA

Chambre 1-8

6791e0081c87724b5e69da27

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 22 Janvier 2025.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc23bd3db21cbdd8f3b6

Appel

3 avril 2012

3 avril 2012

des fusions-acquisitions et des fusions-absorptions ; qu'il ne saurait pas plus mettre en avant une consultation qu'il a sollicitée d'un expert-comptable, celle-ci ne pouvant refléter ce qu'a été l'intention

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300463

Cassation

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Il est donc apparu légitime aux parties que soient transférés au preneur toutes les obligations et tous les risques quels qu'ils soient, même résultant de cas de force majeure, qui, selon le droit commun

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00199

Cassation

8 février 2017

8 février 2017

: 1°/ que les conventions qui, dans la commune intention des parties, concourent à une seule et même opération économique sont indivisibles si bien qu'en se bornant à affirmer, pour exclure l&

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

642e75b38b510604f5bc1d9e

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

L'intention libérale qui ne se présume pas est rarement explicite et les juges du fond ont un pouvoir souverain d'apprécier l' intention commune des époux au jour où l'acquisition a été faite.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2103851_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Au surplus, l'administration ne saurait in fine requalifier les clauses du contrat sans tenir compte de l'intention commune des parties qui ressort explicitement de l'accord.

Source officielle
TJ

JEX MOBILIER

69debb62cdc6046d4740328b

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

À l’audience, les parties ont été avisées que le délibéré serait rendu le 10 avril 2026.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00456

Cassation

27 mai 2020

27 mai 2020

U... et de soutenir le développement de celui-ci dans le cadre de l'esprit coopératif qui le caractérise. ( ) Le présent préambule qui reflète l'intention commune des parties est le fondement du présent

Source officielle
TJ

4ème chambre

668454928bcff606d9c92583

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Il incombe au tribunal de rechercher l'intention commune des parties pour déterminer s'il est démontré leur volonté non équivoque et délibérée de s'obliger et si elles se sont accordées sur les modalités

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24VE02336_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

D C, 38 parts pour 224 720 euros, soit 6440 euros la part, la société conservant 76 des 150 parts qu'elle avait acquis. 5.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb21bd3db21cbdd8ce3e

Appel

30 octobre 2008

30 octobre 2008

Y...en date du 21 / 05 / 1997 et d'une sommation de libérer les lieux en 2002 délivrée aux époux B...; Or l'intention commune des parties doit être recherchée au moment de la conclusion du contrat de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6162b2544abc2618d50e0590

Appel

14 février 2012

14 février 2012

[R] du 8 juillet 2008 la société PARIS ROME et son gérant, M.

Source officielle
CA

13e chambre

615e0e32c25a97f0381f5343

Appel

30 avril 2014

30 avril 2014

[I] [X] et sa soeur Mme [Y] [X] épouse [P] l'intégralité de leurs parts dans la société MAJS, M. [X] acquérant les 400 parts sociales de 10 € chacune détenues par M.

Source officielle
CA

13e chambre

615e0e32c25a97f0381f5344

Appel

30 avril 2014

30 avril 2014

[T] [J] et sa soeur Mme [Z] [J] épouse [C] l'intégralité de leurs parts dans la société MAJS, M. [J] acquérant les 400 parts sociales de 10 € chacune détenues par M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310316

Cassation

3 juin 2021

3 juin 2021

La recherche de l'intention commune des parties, sur le fondement des dispositions de l'article 1156 ancien du code civil, invoquées par la SCI Clinique de Lambersart suppose que cette dernière

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

662a9fd6c8a1343b8cd625aa

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Il y a donc lieu de tenir compte de cette recette théorique qui découle de l’intention commune des parties et de l’exploitation des locaux de voir proposer un complément de recettes, sans clientèle autonome

Source officielle
TCOM

chambre 1-12

69ce92e7cdc6046d47df9dfc

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

CHAMBRE JUGEMENT PRONONCE LE 29/01/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2023026038 ENTRE : SNC WELLIO, dont le siège social est 30, avenue Kléber 75116 Paris - RCS B 832.117.402 Partie demanderesse

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

69ceeef0cdc6046d47ea1e2e

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

en l’état, ainsi qu’il s’y oblige. » En présence d'une stipulation peu claire ou ambiguë, il appartient au juge d'interpréter la clause litigieuse pour en établir l'exacte portée conformément à l'intention

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f2bd3db21cbdd86c6b

Appel

18 novembre 2003

18 novembre 2003

syndicat dont l'affiliation aurait été inconnue de lui, Que l'acquéreur était tenu par l'acte d'acquitter le coût des conséquences des aménagements effectués dans une clause claire et précise traduisant l'intention

Source officielle