par le salarié d'une seconde instance mais uniquement pour les faits qui se sont poursuivis postérieurement à la date de clôture des débats de la première procédure, la cour d'appel a violé les articles

en cours à la date du jugement d'ouverture, laquelle instance tend uniquement à la constatation de la créance et à la fixation de son montant dans le cadre de la procédure collective, à l'exclusion de

M. et Mme C... reprennent en appel, avec la même argumentation qu’en première instance, leur unique moyen tiré du défaut de motivation de la proposition de rectification du 10 mai 2022, en faisant valoir

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu leur connexité, joint les pourvois T 00-45.855 et U 00-45.856 ; Vu l'article

société Loveco a subrogé dans ses droits la société Les Assurances du crédit le 20 décembre 1991 ; qu'elle a ensuite interjeté appel ; et que la société Les Assurances du crédit est intervenue à l'instance

Gustave Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse aux pourvois invoque un moyen unique de cassation à l'appui de chacun de ses recours, annexés au présent arrêt; LA COUR, en l'audience du

[T] [Z] sera condamné aux entiers dépens de l’instance, mais uniquement les dépens à venir relatifs à la signification de la présente décision, à l’exclusion de tout autre.

DE LA REPRISE PAR LUI, ES QUALITES, DE L'INSTANCE ENGAGEE A L'ENCONTRE DE Y...

Cette dernière décision n'est cependant pas en litige dans la présente instance.

MOTIFS Il convient de constater le dessaisissement de la présente juridiction par l'effet du désistement d'instance et d'action de Mme [Z] [N].

MOTIFS DE LA DECISION : Attendu qu'il y a lieu de constater de ce que, dès la procédure devant la Cour d'appel de LYON, Mme A... épouse Z... s'était présentée comme "défenderesse à l'instance et unique

une autre juridiction de même nature que celle-ci ; Qu'en conséquence, outre que la première branche de l'alternative est exclue, qu'il y a lieu de renvoyer l'affaire non à un Tribunal de grande instance

En l’espèce, Mme B... épouse A... produit à l’instance une unique facture de téléphonie datée du 28 septembre 2022 sans justifier d’autres charges ou ressources.

En second lieu, la seconde déclaration d'appel formée par l'appelant pour appeler à la cause les parties omises dans la première déclaration d'appel régularise l'appel, sans créer une nouvelle instance

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la demande de première instance : Considérant que l'unique moyen sur lequel les premiers juges ont fondé leur

légal à compter de la décision ; Condamné [Y] [C] à payer à la SEMCODA la somme de 100 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamné [Y] [C] aux dépens de l'instance

François X... tendant à la mainlevée du contrôle judiciaire ; "aux motifs que, les demandes tendant à voir prononcer le non-lieu ainsi que la nullité de la procédure sont étrangères à la présente instance

participation aux frais résultant du séjour de leur auteur au pavillon dit "V240" du CHU d'Aurillac pour la période du 20 septembre 1979 jusqu'au jour de son décès" ; que, dans la mesure où le tribunal d'instance